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إنشاء شركة منافسة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35780	Concurrence déloyale du salarié par création d’une entreprise concurrente en cours de contrat : engagement de la responsabilité contractuelle pour violation de la clause de non-concurrence (CA. Fes 2022)	Cour d'appel	Fès	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	12/04/2022	Responsabilité contractuelle des salariés, Manquement à l'obligation contractuelle, Force obligatoire du contrat, Démission, Création d'entreprise concurrente en cours de contrat, Contrat de travail, Confirmation du jugement de première instance, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence, Arrêt de renvoi après cassation
33502	Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	13/11/2019	Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle
15837	Obligation de loyauté du gérant : l’exercice d’une activité concurrente sans autorisation des associés justifie la révocation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2011)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	31/05/2011	Violation des statuts, Activité concurrente, Clause de non concurrence, Concurrence déloyale, Conflit d'intérêts, Exclusion d’un associé, Gérant, Gestion d’entreprise, Intérêt social, Abus de pouvoir, Mandataire social, Pratiques commerciales déloyales, Préjudice économique, Protection du fonds de commerce, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du dirigeant, Responsabilité du gérant, Société commerciale, Violation des obligations, Obligation de loyauté, Abus de position
19957	Appréciation de la faute grave : cassation d’un arrêt d’appel pour défaut de base légale après avoir écarté l’application d’une clause de non-concurrence (Cass. soc. 1980)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations du salarié	22/09/1980	نقض وإبطال القرار, Clause de non concurrence, Contrat de travail, Création d’une société concurrente, Défaut de base légale, Dénaturation des clauses du contrat, Force obligatoire du contrat, Licenciement pour faute grave, Obligation de loyauté du salarié, Cassation pour manque de motivation, Violation d'une obligation contractuelle, إنشاء شركة منافسة, انعدام التعليل, خرق التزام تعاقدي, خطأ جسيم, سوء التعليل, عقد شغل, فسخ العقد, منافسة المشغل, إفشاء أسرار مهنية, Appréciation de la faute grave par les juges du fond

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