Thème
Contrats Administratifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21852	TA Casablanca 26/03/2003	Tribunal administratif	Casablanca	Administratif, Contrats Administratifs	26/03/2003	Inexécution, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Administratif
17814	Fourniture d’équipements à un établissement public : la destination des biens au fonctionnement du service public caractérise le contrat administratif et fonde la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	11/12/2003	Service public, Personne publique, Juridiction administrative, Incompétence du juge judiciaire, Etablissement public, Critère du service public, Contrat de fourniture, Contrat administratif, Compétence matérielle, Compétence administrative, Cassation
18318	Contrat administratif – Preuve – De simples correspondances de l’administration demandant l’achèvement de travaux ne suffisent pas à établir l’existence d’un contrat (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	21/01/2004	Renvoi, Preuve, Pouvoir d'engager l'administration, Ordre de service, Office du juge, Marché public, Formation du contrat, Correspondance administrative, Contrat administratif, Annulation
18563	Compétence administrative : le contrat de location d’un bien communal est administratif s’il organise l’exploitation et un programme d’investissement (Cass. adm. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	05/03/2008	Qualification du contrat, Programme d'investissement, Personne publique, Location, Juge commercial, Juge administratif, Contrat administratif, Compétence juridictionnelle, Compétence d'attribution, Commune, Clauses exorbitantes du droit commun, cahier des charges, Bail, Annulation
18667	Les litiges relatifs aux contrats passés par une chambre de commerce et d’industrie, établissement public, relèvent de la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	17/04/2003	Personne morale de droit public, Marché public, Juridiction commerciale, Juridiction administrative, Exception d'incompétence, Etablissement public, Contrat administratif, Compétence d'attribution, Chambre de commerce et d'industrie, Annulation
18684	Qualification administrative du contrat conclu par une société de droit privé pour l’exécution d’un service public (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	09/10/2003	Service public, Qualification du contrat, Personne morale de droit privé, Marché public de travaux, Juridiction administrative, Délégation de service public, Critères du contrat administratif, Contrat administratif, Compétence matérielle, Annulation
18718	La cession d’un bien du domaine privé de l’État est un contrat de droit privé excluant la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	15/12/2004	Recours de pleine juridiction, Juge judiciaire, Incompétence du juge administratif, Droit administratif, Domaine privé de l'Etat, Contrat de droit privé, Contentieux du prix, Compétence, Cession d'immeuble, Cassation, Absence de contrat administratif
18728	Marché public de travaux : le juge peut fixer la date de la réception définitive en cas d’inertie du maître d’ouvrage (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	19/01/2005	Substitution à l'administration, Silence de l'administration, Réception provisoire, Réception des travaux, Réception définitive, Office du juge, Marché public de travaux, Maître d'ouvrage, Inertie de l'administration, Entrepreneur, Droit administratif, Délai de garantie, Contrats administratifs
18738	Marché public de travaux : Le juge du fond doit vérifier la réalité des travaux supplémentaires invoqués par l’entreprise avant de condamner l’administration au paiement (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	02/03/2005	Travaux supplémentaires, Preuve de l’exécution, Prescription quadriennale, Office du juge du fond, Mise en demeure, Marché public de travaux, Interruption de la prescription, Droit administratif, Contrat administratif, Cassation, Annulation et renvoi
18742	Résiliation d’un marché public : Le juge doit vérifier, au besoin par expertise, la réalité des motifs d’intérêt général invoqués par l’administration (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	16/03/2005	Résiliation unilatérale, Renvoi, Pouvoir de résiliation, Office du juge, Motif d'intérêt général, Mesure d'instruction, Marché public, Expertise judiciaire, Égalité des soumissionnaires, Contrôle juridictionnel, Contrat administratif, Contentieux administratif, cahier des charges, Annulation
18724	Le contrat de fourniture de pièces détachées pour les besoins d’un service public est un contrat administratif relevant de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	22/12/2004	Tribunal de commerce, Service public, Renvoi, Juge administratif, Incompétence, Droit administratif, Contrat de fourniture, Contrat administratif, Compétence matérielle, Annulation
18727	Marché public de travaux – Réception définitive – Le maître d’ouvrage ne peut refuser de la prononcer au seul motif de la persistance de réserves dès lors qu’il dispose de la faculté de faire procéder aux réparations aux frais de l’entreprise (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	12/01/2005	Réserves, Rejet, Refus du maître d'ouvrage, Réception provisoire, Réception des travaux, Réception définitive, Obligation de réception, Marché public de travaux, Levé des réserves, Exécution, Délai raisonnable, Délai de garantie, Contrat administratif, Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
18758	Marché public de travaux : La réception définitive sans réserve interdit à l’administration d’appliquer ultérieurement des pénalités (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	05/07/2005	Retenue de garantie, Rejet, Réception définitive, Pénalités pour malfaçon, Opposabilité du procès-verbal de réception, Obligation de l'administration, Marché public de travaux, Mainlevée, Exécution, Décompte définitif, Contrat administratif, Continuité de la personne morale de droit public, Absence de réserves
18845	Relève de la compétence du juge administratif l’action du créancier nanti en paiement d’une créance issue d’un marché public (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	13/12/2006	Nantissement de marché public, Marché public, Juridiction administrative, Etablissement public, Contrat administratif, Contentieux des contrats publics, Compétence matérielle, Annulation, Action du créancier nanti
18864	La créance issue d’un marché public constitue une dépense publique insusceptible de prescription (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	04/07/2007	Retard de paiement, Responsabilité de l'administration, Rejet, Prescription, Paiement du prix, Marché public, Intérêts moratoires, Exécution du contrat, Dommages et intérêts, Dépense publique, Contrat administratif
18894	CCass,21/02/2007,192	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	21/02/2007	Tribunaux administratifs, Qualification, Prestation de services, Etablissement public, Compétence juridictionnelle
19062	CCass,08/04/2009,358	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	08/04/2009	Réglement, Preuve, Prestations, Conditions, Bons de commande et bons de livraison
20430	CCass,09/10/1997,1423	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	09/10/1997	Tribunaux administratifs, Marchés publics, Contrat administratif, Compétence
20773	CCass,09/10/1997,1428	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	09/10/1997	Qualification, Critères, Clause dérogatoires du droit commun
21008	CCass,18/06/1998,194/1998	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	18/06/1998	Seuil, Marchés publics, Concurrence, Compétence juridictionnelle, Appel d'offre

Thème Contrats Administratifs

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