Thème
Expropriation pour cause d'utilité publique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19073	CCass,03/06/2009,352	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	03/06/2009	Validité, Saisie arrêt, Qualité pour agir, Indemnité d'expropriation, Cassation, Agent judiciaire du Royaume
19815	CCass,20/04/1995,179	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	20/04/1995	Renonciation, Expropriation, Conditions
19821	CCass,7/12/1995,533	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	07/12/1995	Projet, Décret, Contenu
19842	CCass,7/05/1997,500	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	07/05/1997	Intérêts privés, Expertise, Examen des motifs, Décision, Contrôle du juge
19860	CCass,22/05/1997,556	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	22/05/1997	Saisie arrêt, Jugement, Indemnisation, Exécution forcée, Caractère privé, Autorité expropriante, Affectation de provision sur indemnités
19820	CCass,19/08/1996,658	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	19/08/1996	Propriété, Indemnisation, Empiètement, Contrôle
19997	CCass,30/11/1995,515	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	30/11/1995	Mise en possesion, Indemnité d'expropriation, Expropriation, Compétence
20000	CCass,21/12/1995,557	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	21/12/1995	Utilité publique, Abus de pouvoir
20003	CCass,12/11/1995,458	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	12/11/1995	Vice de forme, Proposition du Ministre concerné, Formalités préalables substantielles, Arrêté d'expropriation
20048	CCass,30/05/1996,377	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	30/05/1996	Plein contentieux, Compétence des Tribunaux administratifs
20417	CCass,16/01/2008,15	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	16/01/2008	Préjudice subi, Expropriation pour utilité publique, Compétence du juge des référés

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