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Dessin et modèle

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33908 Contrefaçon de dessins et modèles industriels : rejet en l’absence de similitude et d’enregistrement international opposable au Maroc (CA. com. Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle 14/04/2015 عدم وجود تشابه, شروط الاحتجاج بالمغرب, تقليد الرسوم والنماذج الصناعية, Titularité des droits, Rejet de l'intervention volontaire, Rejet de l'action principale, Priorité d'enregistrement, Principe de territorialité des lois, Enregistrement international des dessins et modèles, Convention de Paris, Convention de La Haye, Contrefaçon de dessins et modèles industriels, Conditions d'opposabilité au Maroc, Action en contrefaçon, Absence de similitude
19514 CCass,15/04/2009,596 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle 15/04/2009 Propriété industrielle, Originalité, Création
19771 CAC,Casablanca,9/4/2002,2207/2001/14 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle 09/04/2002 Protection, Propriété industrielle, Enregistrement, Confusion dans l'esprit du pubic, Concurrence déloyale
19772 CAC,Casablanca,21/5/2002,2999/2001/14 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle 21/05/2002 Signes distinctifs, Protection internationale, Propriété, Présomption simple, Enregistrement, Effets, Antériorité
20311 CCass,23/01/2008,89 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle 23/01/2008 Propriété intellectuelle, Propriété industrielle, OMPIC, Office nationale de la propriété industrielle et commerciale, Non renouvellement, Durée de la protection, Domaine public (Oui), Défaut de renouvellement
20860 CAC, Casablanca, 21/12/2000,2722/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle 21/12/2000 Propriété, Présomption simple, Inventeur, Dépot à l'OMPIC
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