Mot clé
ظهير 25 دجنبر 1980
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17502
Bail commercial : Application de la loi spéciale même en l’absence de protection locative par le Dahir de 1955 (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
29/03/2000
محل معد للتجارة
,
قانون الالتزامات والعقود
,
فسخ العلاقة الكرائية
,
عقد الكراء
,
ظهير 25 دجنبر 1980
,
ظهير 24 ماي 1955
,
خرق القانون
,
Résiliation de bail
,
Protection locative
,
Champ d'application de la loi
,
Bail commercial
18660
Révision du loyer : Les critères de la valeur locative (art. 6) constituent le complément interprétatif des « changements de caractéristiques » (art. 5) (Cass. civ. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
27/02/2003
نقض وإبطال
,
Cassation
,
Changements des caractéristiques des lieux
,
Conditions de la révision
,
Conditions économiques générales
,
Critères d’appréciation de la valeur locative
,
Interprétation combinée de la loi
,
Révision du loyer
,
Caractéristiques du bien loué
,
Vice de motivation
,
القيمة الحقيقية للعين المؤجرة
,
تعليل فاسد
,
تغيير الظروف الاقتصادية
,
تغييرات على خصائص ومميزات الأماكن المكراة
,
مراجعة السومة الكرائية
,
موقع العقار وقيمته الحقيقية
,
الظروف الاقتصادية العامة
,
Articulation des critères légaux
19747
CCass,27/2/2003,588
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
27/02/2003
Révision du loyer
,
Critères de valorisation
20598
CA,Casablanca,23/02/1993,545
Cour d'appel
Casablanca
Baux
,
Cession et Sous Location
23/02/1993
Validité
,
Poursuite du bail
,
Cession
,
Bail professionnel
,
Avocat
20669
CCass,4/04/1988,1525/86
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Extinction du Contrat
04/04/1988
Mentions obligatoires
,
Limites
,
Droit de priorité
,
Congé
,
Composantes du local
,
Bail d'habitation et professionnel
,
Autorisation de construction
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