Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
ظروف غير متوقعة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35806 Délai de grâce et protection du consommateur : rejet de la demande formée plus de deux ans après la perte d’emploi (CA. Casablanca 2024) Cour d'appel Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 03/04/2024 Tardiveté de la demande, Suspension des obligations du débiteur, Substitution de motifs, Rejet de l'appel, Protection du consommateur, Perte d'emploi, Délai de grâce judiciaire, Délai de grâce, Conditions d'octroi du délai de grâce
31039 Contrat de voyage : force majeure et remboursement des frais en cas de décès du voyageur (Cour de Cassation 2016) Cour de cassation Rabat Civil, Extinction de l'obligation 13/01/2016 وفاة المسافر, Contrat de prestation de services, Décès, Décès du voyageur, Effets de la résolution des contrats, Enrichissement sans cause, Force majeure, Force majeure et imprévision, Impossibilité d'exécution du contrat, Interprétation des contrats, Pèlerinage, Restitution des prestations, Cause étrangère à la volonté des parties, Restitution du prix, تفسير العقود, رحلة حج, رد المصاريف, سبب أجنبي, طارئ, ظروف غير متوقعة, ظهير الالتزامات والعقود, عدم تنفيذ العقد, عقد سفر, فسخ العقد, قوة قاهرة, آثار فسخ العقود, Agence de voyage
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence