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ضابط الشرطة القضائية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33762 Usurpation d’identité et chèques sans provision : responsabilité de la banque pour défaut de vérification rigoureuse de l’identité du client (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 04/04/2024 Vérification de l'identité du client, Usurpation d'identité, Responsabilité civile bancaire, Préjudice matériel et moral, Ouverture frauduleuse de compte bancaire, Obligation de vigilance bancaire, Indemnisation du préjudice, Faute de la banque, Défaut de contrôle bancaire, Copie falsifiée de pièce d'identité, Chèques sans provision
16264 CCass,25/11/2009,2042 Cour de cassation Rabat Pénal 25/11/2009 Pénal
16271 CCass,02/06/2010,629 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Enquêtes 02/06/2010 Procédure pénale, Fouille d'une femme, Absence d'agent féminin
16273 CCass,28/10/2010,139/12 Cour de cassation Rabat Pénal 28/10/2010 Pénal, Assistance aux criminels
17838 Police judiciaire : la rétention illégale du permis de conduire est un acte administratif engageant la responsabilité de l’État (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 07/12/2000 مسؤولية الدولة, Compétence de la juridiction administrative, Faute de service, Immunité judiciaire, Outrepassement de compétence, Police judiciaire, Prise à partie, Réparation du Préjudice, Responsabilité de l'Etat, Acte judiciaire, Rétention du permis de conduire, تجاوز الاختصاص, تصرفات إدارية, تعويض عن الأضرار, حجز رخصة السياقة, حصانة قضائية, ضابط الشرطة القضائية, عمل قضائي, مخاصمة القضاة, اختصاص المحكمة الإدارية, Acte administratif
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