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صفة المتسلم

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
39974 Validité de la notification au siège social indépendamment du lien de subordination du réceptionnaire (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 16/07/2025 مقر الشركة, Délai d'appel, Forclusion, Huissier de justice, Irrecevabilité de l'appel, Lien de subordination, Notification au siège social, Personne présente au domicile, Refus de réception, Validité de la signification, Certificat de remise, أجل الاستئناف, رفض التوصل, شهادة التسليم, صفة المتسلم, عدم قبول الاستئناف, علاقة تبعية, عنوان حقيقي, قانون المسطرة المدنية, مفوض قضائي, تبليغ الحكم, Adresse de notification
34466 L’abandon de poste du salarié qui subordonne son retour à son affiliation à la sécurité sociale s’analyse en un départ volontaire et non en un licenciement (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 21/02/2023 Rupture du contrat, Rejet, Qualification de la rupture, Obligation de poursuite du travail, Obligation d'affiliation à la sécurité sociale, Manquement de l'employeur, Licenciement abusif, Départ volontaire du salarié, Démission, Contrat de travail, Abandon de poste
32604 Abandon de poste pour défaut d’inscription à la CNSS : Exclusion de la qualification de licenciement abusif (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Abandon de poste 21/02/2023 نزاع شغل, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), CNSS, Conditions de la démission, Délai d'appel, Démission, Départ volontaire, Droits légaux du salarié, Identité du destinataire, Indemnités compensatoires, Indemnités pour rupture abusive, Licenciement abusif, Notification irrégulière, Abandon de poste volontaire, Régularisation de la situation, Rupture abusive, Validité de la notification, أثرها, أجل الاستئناف, الإخطار غير الصحيح, الإنهاء التعسفي للعقد, التخلي عن الوظيفة, تسجيل في الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, تسوية الوضعية الاجتماعية, تعويضات عن الإنهاء التعسفي, رفض التسلم عن المستخدم, مغادرة تلقائية للعمل, Régularisation des droits sociaux, Abandon de poste
17561 Absence d’action en conciliation : le silence du preneur face au congé le prive définitivement du droit de discuter les motifs de l’éviction (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 27/11/2002 ممثل قانوني للشركة, Bail commercial, Congé, Déchéance du droit de contester le congé, Défaut d'engager la conciliation, Expulsion, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Notification à une personne morale, Occupation sans droit ni titre, Procédure de conciliation, Remise à un préposé, Article 27 du Dahir du 24 mai 1955, Signification au siège social, تبليغ الإنذار, تقادم الدعوى, دعوى الصلح, دفع جديد أمام محكمة النقض, سقوط الحق في المنازعة, شهادة التسليم, ظهير 24 مايو 1955, كراء تجاري, محتل بدون حق ولا سند, مقر اجتماعي, إنذار بالإفراغ, Absence de remise au représentant légal
19563 CCass,08/07/2009,1139 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 08/07/2009 Renvoi, Pouvoirs, Limites, Juge du fond, Effets, Cassation
20383 CCass,15/07/2009,1194 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 15/07/2009 Procédure civile, Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour suprême, Irrecevabilité
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