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سقوط الطلب

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16800 Délai de prescription du droit de préemption et absence prolongée du copropriétaire : point de départ et interruption (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 13/04/2010 نقض القرار, protection du copropriétaire absent, Prescription extinctive, Nullité de la décision, interruption de délai, Inscription au registre foncier, Exercice du droit de préemption, retour du copropriétaire, enregistrement de la vente, Droit de propriété, Droit de préemption, délai de prescription vs délai de forclusion, Délai d'un an, Copropriété, contestation de la forclusion, effet de l’absence sur les délais, Cassation et renvoi, Vente immobilière, الملكية المشتركة, انقضاء الأجل, انقطاع الأجل, تاريخ العودة, تسجيل البيع, تسجيل الرسم العقاري, حق الشفعة, حق الملكية, حماية الشريك الغائب, سقوط الطلب, غياب طويل الأمد, مدة سنة, ممارسة حق الشفعة, نزاع قانوني, إعادة النظر في القضية, Absence prolongée
19533 CCass,13/05/2009,776 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 13/05/2009 Modification de la demande des parties, Inapplicabilité de la procédure de conciliation, Associé co indivisaire, Absence de lien locatif
19931 CCass,18/04/2007,599 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 18/04/2007 Pourvoi en cassation, Délais, Déclaration de pourvoi
20395 CCass,12/03/2009,448 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 12/03/2009 Pourvoi en cassation, Mémoire de pourvoi, Délais, Déclaration
20469 CAC,Casablanca,12/01/2001,78/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Vérification de créances 12/01/2001 Validation du plan, Juge commissaire
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