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ديون مستحقة

Saisi d'un appel contre un jugement refusant la mainlevée d'une saisie-arrêt sur un compte bancaire, la cour d'appel de commerce examine les conditions de preuve de l'extinction de la créance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du débiteur.

En appel, ce dernier soutenait que le paiement intégral de la dette, attesté par le versement d'une partie substantielle par un tiers saisi et la consignation du solde, justifiait la mainlevée de la mesure. La cour écarte ce moyen, faute pour le débiteur de rapporter la preuve que les sommes perçues par le créancier se rapportaient spécifiquement à la créance fondant la saisie contestée.

Elle retient que la simple attestation de versement par le tiers saisi ne saurait suffire en l'absence de preuve du suivi des procédures de distribution et d'imputation formelle des paiements prévues par le code de procédure civile. Le maintien de la mesure conservatoire n'étant pas jugé abusif, le jugement entrepris est confirmé.

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur l'omission de statuer sur un chef de demande subsidiaire, la cour d'appel de commerce examine les suites d'une annulation de projet de distribution par répartition. Le tribunal de commerce avait annulé le projet litigieux, décision qui fut confirmée par un précédent arrêt de la cour.

La société requérante soutenait que la cour, en confirmant l'annulation, avait omis de statuer sur sa demande subsidiaire tendant à voir ordonner l'établissement d'un nouveau projet. La cour d'appel de commerce accueille le recours.

Au visa de l'article 402 du code de procédure civile, elle retient que l'omission de statuer sur un chef de demande constitue un cas d'ouverture du recours en rétractation. Elle constate qu'en confirmant l'annulation du projet de distribution sans ordonner l'établissement d'un nouveau plan, comme cela lui était demandé à titre subsidiaire, elle a bien commis l'omission alléguée.

En conséquence, la cour se rétracte partiellement sur son précédent arrêt et, statuant à nouveau sur le chef omis, ordonne le renvoi du dossier au tribunal de commerce pour l'établissement d'un nouveau projet de distribution et la poursuite des opérations.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'effet d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour extinction du passif sur des sûretés réelles consenties par le débiteur en garantie de la dette d'une société tierce. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de mainlevée, faute pour le demandeur de prouver l'extinction de la créance garantie.

L'appelant soutenait que le jugement de clôture, devenu définitif, emportait extinction de toutes ses dettes, y compris celles garanties par les inscriptions contestées, en vertu de l'autorité de la chose jugée. La cour écarte ce moyen en relevant, à la lecture du titre foncier, que les hypothèques avaient été consenties par l'appelant en sa qualité de caution réelle pour une société déterminée.

Or, la cour constate que la procédure de liquidation judiciaire dont la clôture est invoquée avait été ouverte à l'encontre d'autres sociétés, puis étendue à l'appelant en sa qualité de dirigeant de ces dernières, et non en raison de son engagement de caution. Dès lors, la cour retient qu'en l'absence de preuve d'un lien entre la société dont la dette était garantie et les sociétés objet de la procédure collective, le jugement de clôture ne pouvait avoir pour effet d'éteindre la créance garantie par les sûretés contestées.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de gérance-libre pour défaut de paiement des redevances, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des modes de preuve du paiement. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en condamnant le gérant-libre au paiement des arriérés et en ordonnant son expulsion.

L'appelant soutenait s'être acquitté de sa dette, non seulement par virements bancaires, mais également par des remises en espèces à des tiers sur instruction de la bailleresse, et entendait le prouver par témoignages et enregistrements audio. La cour écarte la preuve testimoniale au visa de l'article 443 du dahir formant code des obligations et des contrats, qui prohibe ce mode de preuve pour les obligations excédant une certaine valeur.

Elle retient cependant que la bailleresse, en ne contestant pas dans ses écritures le versement d'une partie des sommes attestées par les enregistrements audio, a implicitement reconnu ce paiement partiel. Le jugement est par conséquent réformé pour réduire le montant de la condamnation, mais confirmé sur le principe de la résolution du contrat et de l'expulsion.

La cour d'appel de commerce rappelle que l'obligation cambiaire, en vertu des principes de formalisme et d'abstraction, est indépendante de la relation fondamentale ayant présidé à sa création. Le tribunal de commerce avait rejeté le recours en opposition formé contre une ordonnance d'injonction de payer, confirmant ainsi l'obligation de paiement du tiré.

L'appelant soutenait que la créance cambiaire devait faire l'objet d'une compensation avec une créance connexe née du contrat de courtage liant les parties, et que l'existence de ce litige sur le fond constituait une contestation sérieuse faisant obstacle à la procédure d'injonction de payer. La cour écarte ce moyen en retenant que la lettre de change, dès lors qu'elle est formellement régulière, constitue un titre de créance qui se suffit à lui-même.

Elle souligne que le principe d'inopposabilité des exceptions, inhérent au droit cambiaire, interdit au débiteur de se prévaloir des exceptions tirées de ses rapports personnels avec le créancier pour se soustraire à son obligation de paiement. Dès lors, la contestation relative à l'exécution du contrat de base est sans incidence sur la validité et l'exigibilité de l'engagement cambiaire, lequel est abstrait de sa cause.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la cessation des paiements. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, retenant que l'absence de toute inscription de sûreté sur le registre de commerce et la situation nette positive de la société débitrice excluaient la cessation des paiements.

L'appelant, créancier titulaire de plusieurs ordonnances de paiement demeurées infructueuses, soutenait que les procès-verbaux de carence et de défaut de biens à saisir suffisaient à caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, nonobstant la situation comptable de l'entreprise. La cour d'appel de commerce rappelle que les procédures collectives ne sauraient être employées comme un moyen de recouvrement forcé d'une créance.

Elle retient que la cessation des paiements n'est pas établie dès lors que la société débitrice est propriétaire d'un fonds de commerce libre de toute sûreté. Faute pour le créancier d'avoir démontré que l'exécution sur cet actif s'était révélée insuffisante, il lui appartenait de poursuivre le recouvrement par les voies d'exécution ordinaires.

Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce a examiné la portée d'une erreur matérielle dans la désignation du défendeur et la force probante des bons de livraison en l'absence de bons de commande. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, écartant les moyens de forme et de fond soulevés par le débiteur.

L'appelant soutenait, d'une part, que l'erreur sur sa dénomination sociale devait entraîner l'irrecevabilité de la demande et, d'autre part, que la preuve de la relation commerciale n'était pas rapportée faute de production des bons de commande. La cour écarte le moyen tiré du vice de forme, retenant que l'identification du débiteur était suffisante pour lui permettre d'exercer ses droits de la défense, la finalité des prescriptions de l'article 32 du code de procédure civile étant ainsi atteinte.

Sur le fond, elle considère que les bons de livraison, dûment signés et tamponnés par le débiteur sans contestation de signature, constituent une preuve écrite suffisante de la réception des marchandises et de l'acceptation de la créance, rendant indifférente l'absence de production des bons de commande. La cour rejette en outre la demande additionnelle de l'intimé en paiement de pénalités de retard, jugeant que celles-ci ne peuvent se cumuler avec les intérêts légaux déjà alloués, dès lors que ces deux indemnités visent à réparer le même préjudice né du retard de paiement.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et la demande additionnelle rejetée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant déclaré irrecevable une demande en paiement d'une créance de l'administration fiscale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence d'attribution en matière de créances nées après l'ouverture de la procédure collective. L'appelante soutenait que sa créance, née postérieurement au jugement d'ouverture, bénéficiait du privilège de l'article 575 du code de commerce et échappait de ce fait à la compétence du juge-commissaire. La cour accueille ce moyen et rappelle qu'une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture n'est pas soumise à la procédure de vérification et doit être payée par priorité sur toutes les autres créances. Elle retient qu'en cas de contestation, le litige portant sur une telle créance relève de la compétence du juge du fond et non de celle du juge-commissaire. Dès lors, en se prononçant sur la recevabilité de la demande, le premier juge a excédé sa compétence. L'ordonnance est par conséquent infirmée et, statuant à nouveau, la cour prononce l'incompétence du juge-commissaire.

En matière de vérification du passif dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de calcul d'une créance bancaire née d'un compte courant. Le juge-commissaire avait admis la créance déclarée par un établissement bancaire en se fondant sur un rapport d'expertise contesté par le débiteur. La question soumise à la cour portait sur la détermination de la date de clôture du compte et ses conséquences sur le calcul des intérêts, notamment au regard de l'article 503 du code de commerce. La cour retient que la date d'arrêté du compte, qui emporte l'arrêt du cours des intérêts conventionnels, n'est pas celle de l'ouverture de la procédure mais celle de la cessation effective de son fonctionnement, soit la date de la dernière opération créditrice. Elle valide dès lors les conclusions du nouvel expert désigné en appel qui a recalculé la créance en application de ce principe et des circulaires de Bank Al-Maghrib, écartant les intérêts indûment perçus par la banque. La cour considère par ailleurs que la créance afférente aux garanties bancaires subsiste tant qu'une mainlevée n'est pas délivrée par les bénéficiaires. L'ordonnance du juge-commissaire est donc réformée quant au montant de la créance admise et confirmée pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce examine les conditions cumulatives requises pour qu'un créancier puisse provoquer une telle procédure à l'encontre de son débiteur. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que la créance, objet d'une décision de cassation, n'était pas définitivement établie. L'appelant soutenait que sa créance était désormais certaine et exigible suite à une nouvelle décision de la cour de renvoi et que le refus de paiement du débiteur caractérisait l'état de cessation des paiements. La cour, tout en reconnaissant le caractère certain et exigible de la créance, relève cependant que le créancier ne justifie d'aucune nouvelle diligence d'exécution sur le fondement de ce nouveau titre. Elle retient surtout que la preuve de l'état de cessation des paiements, défini par l'article 575 du code de commerce comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, n'est pas rapportée. À ce titre, la cour écarte les pièces produites, considérant qu'une attestation administrative relative à un arrêt d'activité ancien et dû à un cas de force majeure, ainsi qu'une correspondance ancienne évoquant des difficultés financières, sont impropres à établir la situation actuelle de la trésorerie de la société débitrice. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement le condamnant au paiement de plusieurs lettres de change, le tireur contestait sa signature et l'existence de toute relation commerciale avec le porteur, engageant une procédure d'inscription de faux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement. Devant la cour, l'appelant s'est finalement désisté de son inscription de faux, reconnaissant avoir émis les titres au profit d'un tiers et proposant de négocier leur règlement. La cour d'appel de commerce retient que ce désistement, couplé à une offre de paiement, constitue un aveu judiciaire de la dette au sens de l'article 405 du dahir des obligations et des contrats. Cet aveu rend dès lors inopérants les moyens initialement soulevés, notamment celui tiré de l'absence de lien contractuel direct avec le porteur des effets. Faute pour le débiteur de rapporter la preuve de sa libération, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement validant une saisie-attribution pratiquée par un syndic entre les mains de l'avocat du débiteur en liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les droits de ce dernier sur les fonds recouvrés. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du syndic et ordonné la remise des fonds, ce que contestait l'avocat appelant en invoquant un droit à déduire ses honoraires et frais, ainsi qu'en sollicitant la mainlevée d'une seconde saisie pratiquée sur son propre compte. La cour rappelle qu'en vertu du dessaisissement du débiteur prévu par l'article 651 du code de commerce, les fonds recouvrés au nom de la procédure collective intègrent le gage commun des créanciers. Elle en déduit que l'avocat, tiers saisi, ne peut opérer de compensation unilatérale pour ses honoraires, lesquels doivent être déclarés et traités selon les règles de la procédure collective. La cour juge en outre que la seconde saisie, pratiquée sur le patrimoine personnel de l'avocat, est une mesure d'exécution légitime dès lors que ce dernier a refusé de restituer les fonds appartenant à la liquidation, engageant ainsi sa propre responsabilité. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Les règles de procédure instituées par la loi nouvelle n° 95-17 sont d’application immédiate aux instances arbitrales initiées après son entrée en vigueur, et ce, même si la convention d’arbitrage a été conclue sous l’empire de la loi ancienne. Le principe de la survie de la loi ancienne ne vaut que pour les conditions de validité de la convention elle-même, non pour le déroulement de la procédure qui en découle.

Faisant application de ce principe à une demande de récusation, le juge des référés du tribunal administratif de Tanger relève que la procédure, engagée postérieurement à la nouvelle loi, est soumise aux exigences de son article 26. Ce texte impose au demandeur de notifier par écrit sa demande à l’arbitre visé avant toute saisine du juge. Le non-respect de cette formalité substantielle, qui constitue un préalable obligatoire à l’action judiciaire, entraîne l’irrecevabilité de la demande, sans qu’il y ait lieu pour le juge d’examiner les moyens relatifs à sa compétence ou au bien-fondé de la récusation.

Bien que le conseil d’administration détienne la compétence première pour décider des appels de fonds en matière de libération du capital (art. 274, loi sur les SA), une décision initiale peut être effectivement modifiée par des actes postérieurs. Ainsi, en l’espèce, une convocation à une assemblée générale proposant formellement une libération par compensation avec les comptes courants d’associés a été jugée comme ayant valablement annulé une décision antérieure du conseil qui exigeait un versement numéraire. La compensation étant une modalité légale de libération (article 246), les actionnaires concernés ne pouvaient, dès lors, être considérés comme défaillants pour ne pas avoir procédé au paiement en numéraire.

Quant à la contestation de l’acte notarié de vente d’actions, conséquence de ce différend, la Haute Juridiction confirme qu’elle n’est pas limitée à la procédure d’inscription de faux. En vertu de l’article 419 du Code des Obligations et des Contrats, des moyens de preuve variés, incluant témoignages et présomptions, peuvent être utilisés pour établir l’existence de vices tels que la fraude, le dol, la simulation ou l’erreur, sans qu’une action spécifique en faux soit nécessaire.

Sur le plan procédural, l’arrêt souligne qu’une cassation « totale » entraîne l’anéantissement de l’arrêt d’appel dans son intégralité. La cour de renvoi recouvre ainsi sa pleine juridiction pour statuer à nouveau sur tous les aspects du litige, sans être restreinte aux seuls points de droit ayant initialement justifié la cassation.

Approuvant sur ces différents points le raisonnement de la cour d’appel de renvoi, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle valide ainsi l’annulation de la décision du conseil d’administration, des assemblées générales subséquentes et de la vente d’actions contestée.

La date de réalisation effective des travaux, et non la date formelle portée sur la facture, détermine le rattachement d’un produit à l’exercice fiscal. La Cour suprême valide cette approche qui fait prévaloir la réalité économique sur l’apparence juridique, dès lors qu’il est prouvé que la date a été imposée au contribuable par son client, une administration publique, et ce, sans intention frauduleuse.

Sur le plan procédural, la décision consacre le principe de forclusion : le contribuable ayant saisi la Commission Nationale du Recours Fiscal ne peut invoquer pour la première fois devant le juge des moyens de fait qui n’y ont pas été débattus. Ainsi, une demande de déduction de charges non soumise à la commission est-elle jugée irrecevable par la juridiction administrative.

Enfin, il est rappelé qu’une expertise judiciaire demeure dans son champ technique lorsqu’elle se limite à la vérification de faits, telle la date réelle d’exécution de prestations, sans procéder à une interprétation juridique.