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دعوى صرفية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17535 Prescription : Recevabilité de l’action en paiement du solde d’un compte courant malgré la prescription du billet à ordre émis en garantie (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 07/11/2001 وسيلة إثبات, Billet à ordre, Cause de la demande, Distinction des actions, Exception de chose jugée, Irrecevabilité, Moyen de preuve, Moyen nouveau en cassation, Pourvoi contre une décision préparatoire, Prescription de l'action cambiaire, Action en paiement, Prescription quinquennale, التزامات بين التجار, تقادم, دعوى الأداء في الموضوع, دعوى صرفية, دفع أثير لأول مرة أمام المجلس الأعلى, سبقية الحكم في الموضوع, سند لأمر, كشف الحساب, Relevé de compte bancaire, Action cambiaire
19198 CCass,29/06/2005,749 Cour de cassation Rabat Commercial, Lettre de Change 29/06/2005 Prescription, Lettre de change, Commercial, Chèque
19383 Cassation pour erreur de qualification d’une action en paiement de chèque comme action cambiaire (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 06/12/2006 Transaction commerciale, Saisie des formalités, Renvoi devant la cour d’appel, Protêt pour non-paiement, Perte limitée du droit de recours, Irrecevabilité de la demande, Intérêts légaux, Indemnité pour préjudice, Droits du porteur, Dénaturation de l’objet du litige, Défaut de motivation, Chèque sans provision, Action cambiaire
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