Mot clé
تاريخ توجيه الإنذار

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29076	CAC_Casablanca – 29/09/2022 – Contrat de réservation immobilier – Résiliation – Remboursement de l’acompte et condamnation aux dommages-intérêts	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	29/09/2022	Vente immobilière, Restitution de l'acompte, Résiliation, Projet touristique, Dommages-intérêts, Contrat de réservation, Acompte
21144	Propriété commerciale : Condition de deux ans de jouissance continue et détermination de son acquisition pour l’exercice du droit au renouvellement (Trib. civ. Casablanca 1991)	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Bail	18/09/1991	ملكية تجارية, Bail commercial, Congé, Délai de jouissance, Droit au renouvellement, Irrecevabilité de la demande, Jouissance de plus de 2 ans, Propriété commerciale, Appréciation de la condition, Renonciation tacite, تاريخ توجيه الإنذار, تنازل ضمني, حق التجديد, عدم قبول الطلب, عناصر الأصل التجاري, محل تجاري, مدة الانتفاع, إنذار بالإخلاء, Acquisition du fonds de commerce