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التزام بعمل

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34249 Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 15/01/2025 عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
15909 Notaire et garantie de prêt : L’obligation de ne remettre les fonds qu’après inscription de l’hypothèque est une obligation de résultat (Cass. civ. 2012) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 18/12/2012 مسؤولية الموثق, Faute antérieure, Force majeure, Garantie de prêt, Impossibilité d'execution, Inscription d'hypothèque, Obligation de faire, Exonération de responsabilité, Responsabilité professionnelle du notaire, التزام بعمل, امتناع عن عمل, تحول الالتزام إلى تعويض, تسجيل رهن رسمي من الدرجة الأولى, خطأ سابق للمدين, قوة قاهرة, استحالة تنفيذ الالتزام, Conversion de l'obligation en dommages-intérêts
19183 CCass,04/05/2005,501 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 04/05/2005 Tribunaux de commerce, Conditions, Autorité de la chose jugée
19657 Ccass,18/5/1992,1345 Cour de cassation Rabat Baux, Cession et Sous Location 18/05/1992 Préférence, Possession antérieure, Existence de deux locataires
20922 CCass,Rabat,30/05/2002 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 30/05/2002 Obligation pour l'agent de notifier les héritiers, Décés de poursuivi
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