Mot clé
إعادة الحالة إلى ما كانت عليه
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
34057
Modifications non autorisées des lieux loués : indemnisation du bailleur pour remise en état et perte de loyers (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
17/10/2024
Responsabilité contractuelle du preneur
,
Préjudice locatif
,
Pouvoir souverain d’appréciation du juge
,
Perte De Jouissance
,
Modification non autorisée
,
Locaux à usage professionnel
,
Indemnisation
,
Expertise judiciaire
,
Dommages matériels
,
Destruction de cloisons
,
Description contractuelle des lieux
,
Clause d’autorisation écrite préalable
,
Bail commercial
,
Altération de la destination des lieux
17496
Suspension provisoire d’exécution et conditions d’intervention du juge des référés (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Exécution des décisions
26/01/2000
نقض وإحالة
,
Casse et renvoi
,
Conditions de recevabilité
,
Danger imminent
,
Effet temporaire
,
Exécution forcée
,
Exécution judiciaire
,
Force exécutoire
,
Juge des référés
,
Jugement de fond
,
Mesure d’urgence
,
Pourvoi en cassation
,
Pouvoir d'appréciation
,
Remise en état antérieur
,
Suspension d’exécution
,
Annulation expresse
,
Suspension provisoire d’exécution
,
أثر مؤقت
,
إجراء استعجالي
,
إعادة الحالة إلى ما كانت عليه
,
إلغاء صريح
,
تنفيذ جبري
,
تنفيذ قضائي
,
حكم موضوعي
,
خطر محدق
,
سلطة التقدير
,
شروط قبول
,
صحة التنفيذ
,
طلب إيقاف التنفيذ
,
قاضي المستعجلات
,
قوة تنفيذية
,
Validité de l’exécution
,
إيقاف التنفيذ
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