Mot clé
إحالة على محكمة الاستئناف
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Titre
Juridiction
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Mots clés
35443
Effet dévolutif de la cassation : La juridiction de renvoi recouvre la plénitude de sa compétence pour statuer sur tous les moyens en fait et en droit (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
28/03/2023
نقض وإحالة
,
نشر الدعوى
,
محكمة الإحالة
,
سلطات محكمة الإحالة
,
تعليل ناقص
,
انعدام التعليل
,
التقيد بالنقطة القانونية التي بتت فيها محكمة النقض
,
Plénitude de juridiction
,
Obligation de statuer sur l'ensemble du litige
,
Motivation insuffisante
,
Limitation de l'examen au point de droit cassé
,
Étendue des pouvoirs de la juridiction de renvoi
,
Effet dévolutif de la cassation
,
Cour d'appel de renvoi
,
Cassation
18879
CCass,14/11/2007,809
Cour de cassation
Rabat
Profession d'avocat
,
Discipline
14/11/2007
Procédure disciplinaire
,
Parties à la procèdure
,
Avocat
19300
Droit des assurances – Plafonnement des garanties – Obligation de l’assureur – Cassation en raison d’une indemnisation excédant le montant contractuel (Cour suprême 2006)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Clauses de garantie et d'exclusion
22/02/2006
نقض جزئي
,
Responsabilité civile
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Règles de preuve en assurance
,
Recours contre l’assuré
,
Principe de l’opposabilité
,
Principe de bonne foi
,
Plafond de garantie
,
Opposabilité des clauses
,
Obligations de sécurité
,
Obligation de l’assureur
,
Nullité des clauses d’exclusion
,
Interprétation du contrat d’assurance
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Responsabilité de l’assuré
,
Indemnisation des dommages matériels
,
Exigences légales en assurance
,
Exécution du contrat
,
Exclusion de garantie
,
Effondrement d’immeuble
,
Définition du risque assuré
,
Déchéance de garantie
,
Conséquences du sinistre
,
Conditions générales et particulières
,
Cassation partielle
,
Caractères apparents
,
Assurance des dommages
,
Article 9 décret 1934
,
Faute du constructeur
,
Article 29 décret 1934
,
آثار الحادث
,
إحالة على محكمة الاستئناف
,
مسؤولية المؤمن له
,
مبدأ حسن النية
,
مبدأ حجية الشروط
,
قواعد الإثبات في التأمين
,
سقوط الضمان
,
سقف الضمان
,
خطأ المقاول
,
حجية الشروط التعاقدية
,
تنفيذ العقد
,
تفسير عقد التأمين
,
تفسير البنود التعاقدية
,
تعويض الأضرار المادية
,
إبراز البنود التعاقدية
,
تعريف الخطر المؤمن عليه
,
تأمين الأضرار
,
بطلان شروط الاستثناء
,
انهيار البناء
,
المسؤولية المدنية
,
المتطلبات القانونية في التأمين
,
الفصل 9 من مرسوم 1934
,
الفصل 29 من مرسوم 1934
,
الشروط العامة والخاصة
,
الرجوع على المؤمن له
,
التزامات السلامة
,
التزام المؤمن
,
استثناء الضمان
,
تطبيق قانون التأمينات
,
Application du droit des assurances
20847
CCass,30/03/1983,446
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Filiation
30/03/1983
Naissance antérieure à l'acte de mariage
,
Enfant adultérin
,
Droit musulman
,
Droit applicable
,
Aveu du père inopérant
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