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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33389	Marque descriptive et banalité du signe figuratif : absence de concurrence déloyale et rejet de l’action en contrefaçon (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2021	Signe usuel, Risque de confusion, Rejet des prétentions du titulaire, Rejet de l'appel, Marque descriptive, Marque alimentaire, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Colorants alimentaires, Caractère distinctif de la marque, Banalité du signe figuratif, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en contrefaçon, Absence d'originalité
21407	Acte mixte : le litige né d’un contrat de fourniture à un consommateur ne relève de la compétence commerciale qu’en présence d’une clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2002)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	08/01/2002	محكمة تجارية, Compétence d'attribution, Contrat de fourniture d'eau et d'électricité, Incompétence de la juridiction commerciale, Partie non-commerçante, Qualité de commerçant, Qualité de consommateur, Renvoi devant la juridiction civile, Clause attributive de compétence, Tribunal de commerce, اختصاص نوعي, صفة التاجر, طرف غير تاجر, عقد اشتراك لتوزيع الماء والكهرباء, عقد مختلط, عمل تجاري, إحالة الملف على المحكمة المختصة, Acte mixte
21344	C.A.C,11/06/2002,1596/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	11/06/2002	Compétence des tribunaux de commerce, Activité commerciale, Actes de commerce
18985	CAC,Casablanca,10/10/2012,3136	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	10/10/2012	Suspension de l'utilisation, Site internet, Consultations répétées, Compétence du juge des référés (Oui), Abonnement
19266	CCass,16/10/2005,1100	Cour de cassation	Rabat	Commercial	16/10/2005	Plein droit, Incompétence, Commercial

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