Mot clé
Validité de la cession

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35580	Cession de parts sociales : Validité du transfert par l’associé majoritaire sans l’accord des minoritaires en vertu d’une clause statutaire dérogatoire (CA. com. Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	24/05/2012	Validité de la cession, Perfection de la vente, Majorité qualifiée statutaire, Interprétation des statuts sociaux, Force probante de l'acte notarié, Exécution forcée de la vente, Droit de chefaâ, Décision sur renvoi de cassation, Consentement à la cession de parts, Clause de préemption, Cession de parts sociales, Astreinte
34713	Dissolution et liquidation : Maintien du droit de l’associé de céder ses parts indivises avant l’exécution des opérations (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	03/11/2022	Validité de l’aliénation en l’absence de nullité, Substitution des cessionnaires dans l’indivision, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pouvoir souverain d'appréciation, Nullité de l'acte, Liquidation non achevée et maintien de l’indivision, Liquidation non achevée, Indivision commerciale, Droits résiduels des associés avant liquidation, Droits du co‑indivisaire, Dissolution judiciaire, Cession de parts indivises postérieure au jugement, Cession de parts indivises
16868	Droit de préemption : inopposabilité de la résiliation amiable de la vente au coindivisaire préempteur (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	26/06/2002	فسخ العقد, Droit de préemption, Exception à la nullité de la vente, Immeuble immatriculé, Inopposabilité de la résiliation amiable, Part indivise, Prénotation, Remembrement rural, Délai d'un an, Rétrocession, إقالة, بيع واجب مشاع, تقييد احتياطي, شفعة, ضم الأراضي, عرض الثمن والمصاريف, أجل السنة لممارسة الشفعة, Consignation du prix et des frais
16870	Décision d’attribution d’un lot par un aménageur : une vente parfaite dès l’accord sur la chose et le prix (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	10/07/2002	Violation de la loi, Vente d'immeuble, Transfert de propriété, Perfection de la vente, Force obligatoire du contrat, Décision d'attribution valant vente, Cession des droits de l'attributaire, Cassation, Caractère provisoire du prix, Aménageur foncier, Accord sur la chose et le prix

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