Mot clé
Stérilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28860	Action paulienne – Donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire – Insolvabilité du débiteur principal (Cour de Cassation 02/07/2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	02/07/2020	Simulation, Nullité de l'acte de donnation, Garantie hypothécaire, Contrat de donation, Appauvrissement de la caution, Annulation de l'acte de donation (oui), Action paulienne
18979	CCass,28/01/2009,46	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	28/01/2009	Stérilité, Preuve, Expertise judiciaire
19028	CCass,07/01/2009,5	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	07/01/2009	Stérilité, Expertise judiciaire, Désaveu
19246	CCass,18/03/2009,119	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	18/03/2009	Stérilité, Preuve, Expertise
20690	CCass,09/02/1982,96	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	09/02/1982	Stérilité de l'époux, Serment d'anathème, Expertise médicale, Désaveu de paternité