Mot clé
Responsabilité contractuelle du transporteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56787	L’indemnisation due au passager pour l’annulation d’un vol relève du droit commun et non des règles de la Convention de Montréal applicables au retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/09/2024	Transport aérien, Responsabilité contractuelle du transporteur, Préjudice matériel et moral, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de résultat, Force majeure, Distinction entre annulation et retard, Convention de Montréal, Contrat de transport, Annulation de vol, Absence de preuve
57929	Contrat de transport : Le retard d’un train dû à des travaux prévisibles sur le réseau engage la responsabilité du transporteur et ne constitue pas un cas de force majeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/10/2024	Transport ferroviaire, Substitution de l'assureur, Retard du train, Responsabilité du transporteur, Preuve du dommage, Préjudice moral, Préjudice matériel, Obligation de ponctualité, Force majeure, Dommages et intérêts, Contrat de transport
59213	Contrat d’assurance – La clause excluant la garantie des dommages liés à un retard du transporteur est opposable au passager et justifie la mise hors de cause de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	27/11/2024	Transport ferroviaire, Retard de train, Responsabilité du transporteur, Préjudice professionnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Opposabilité de la clause, Mise hors de cause de l'assureur, Dommage et intérêts, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie
59601	Transport de marchandises : l’action de l’assureur subrogé contre le tiers responsable de l’accident relève de la responsabilité délictuelle et non de la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	12/12/2024	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Responsabilité délictuelle, Procès-verbal de constat, Lien de causalité, Faute, Charge de la preuve, Assurance de la marchandise, Action subrogatoire, Accident de la circulation

Mot clé Responsabilité contractuelle du transporteur

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Responsabilité contractuelle du transporteur