Mot clé
Représentation de la société

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43366	Saisie-arrêt : La déclaration négative du tiers saisi justifiant l’annulation de la saisie ne porte que sur les créances existantes et non futures	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	16/10/2018	Validation de saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Pouvoirs du juge, Portée de la déclaration, Déclaration négative, Créances futures et éventuelles, Annulation de la saisie
43369	Saisie-arrêt : La déclaration négative du tiers saisi lors de l’audience de conciliation entraîne la nullité de la saisie	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	01/01/1970	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Procédure civile, Nullité de la saisie, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Audience de conciliation
52384	Le dépassement des pouvoirs du dirigeant est inopposable au tiers contractant de bonne foi (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	29/09/2011	Validité de l'acte, Tiers de bonne foi, Société, Responsabilité personnelle du dirigeant, Représentation de la société, Rejet, Pouvoirs du dirigeant, Organes de gestion, Inopposabilité, Dirigeant social, Dépassement de pouvoirs
32788	Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	03/10/2022	مسطرة الاستعجال, Autonomie de clause compromissoire, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Arbitrage international, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage
17599	Chèque de société : Le dirigeant signataire n’engage pas sa responsabilité personnelle (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	19/11/2003	Société commerciale, Signature pour le compte d'autrui, Responsabilité personnelle du dirigeant, Représentation de la société, Preuve de la créance, Paiement, Omission de répondre à conclusions, Motivation des décisions, Mandat, Dirigeant social, Chèque, Cassation

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