Mot clé
Qualité du défendeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31086	Validité de l’identification d’une société par sa dénomination commerciale (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	28/01/2016	ممثل قانوني, Défense au fond, Identification des parties, Intention des parties, Nullité de la procédure, Personne morale, Représentant légal, Sécurité juridique, Validité de l'assignation, Vice de forme, إبداء الدفوع, Code de procédure civile, إحالة., إنذار, بطلان, تعريف بأطراف الدعوى, دعوى, شخص معنوي, صفة, ضرر, طلب, فسخ العقد, كراء, إفراغ, Assignation en justice
31222	Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/10/2022	قانون الملكية الصناعية, عبء الإثبات, تقليد العلامات التجارية, المسؤولية في مجال تقليد العلامات, الحجز الوصفي, Saisie descriptive, Responsabilité en matière de contrefaçon, Droit de la propriété industrielle, Contrefaçon de marque, Charge de la preuve
28960	CAC Casa – Contrefaçon – 28/06/2022	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	28/06/2022	Saisie descriptive, Qualité du défendeur, Procès verbal de constat, Marques commerciales, Contrefaçon de marques, Charge de la preuve, Action en contrefaçon
17503	Action dirigée contre une personne morale : Validité de l’assignation malgré l’imprécision du représentant légal (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	29/03/2000	وسيلة وفاء, Chèque, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen de paiement, Qualité à défendre, Représentation de la personne morale, اعتبار شخصي, خصومة, Charge de la preuve, دفع جديد, شخص معنوي, شركة أموال, صحة الدعوى, طرف في الدعوى, عدم القبول, ممثل قانوني, سند المديونية, Action en justice

Mot clé Qualité du défendeur

Mot clé
Qualité du défendeur