Mot clé
Provision d'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31224	Contrefaçon alléguée : Absence de preuve pour défaut de consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	19/10/2022	علامة تجارية, عبء الإثبات, خبرة, تزوير, Provision d'expertise, Marque, Contrefaçon, Charge de la preuve
30918	Droit des assurances : Manquement à la consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	06/01/2020	مبالغ غير مستحقة, طلب مضاد, شركة التأمين, خبرة حسابية, تماطل في الأداء, بوليصات التأمين, الطعن بالزور, إخلال بالالتزامات, Reversement des primes d'assurance, Provision d'expertise, Provision, Primes d'assurance impayées, Présentation des documents comptables et financiers, Expertise comptable, Exception d'irrecevabilité, Compagnie d'assurances
15543	CCass,28/02/2017,136/4	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	28/02/2017	Provision d'expertise, Impossibilité pour le tribunal de rétracter la désignation de l'expert pour défaut de paiement de ses honoraires, Honoraires complémentaires, Expertise
19856	CAC,Casablanca,31/10/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	31/10/2006	Stipulation expresse, Sanctions, Intérêts bancaires, Honoraires d'expert, Expertise, Défaut de réglement, Clôture du compte

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