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Procédures d’exécution
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22524
Syndicat des copropriétaires – Vote en assemblée générale – Abus de majorité – Annulation d’une résolution adoptée dans un intérêt particulier au détriment de l’intérêt collectif (TPI Marrakech 2022)
Tribunal de première instance
Marrakech
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
26/09/2022
الملكية المشتركة
,
Assemblée générale
,
Code des obligations et contrats
,
Déséquilibre entre majoritaires et minoritaires
,
Détournement de pouvoir
,
Fraude aux droits des minoritaires
,
Gestion des parties communes
,
Intérêt collectif
,
Intérêt des copropriétaires
,
Intérêt particulier
,
Nullité d’une résolution
,
Annulation d’une décision
,
Obligations du syndicat
,
Pouvoirs de l’assemblée générale
,
Principe de bonne foi
,
Procédures d’exécution
,
Recouvrement des créances
,
Responsabilité du syndicat
,
Suspension des Poursuites
,
Syndicat des copropriétaires
,
Théorie de l’abus de droit
,
Vote en assemblée
,
Vote majoritaire
,
Pouvoir de décision
,
Abus de Majorité
22116
CAC Casablanca – Liquidation – Réalisation des actifs 25/11/2015, 6036
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Réalisation de l'actif
25/11/2015
موجب للاذن بالمتابعة الفردية
,
تاخير من طرف السنديك
,
انقضاء اجل ثلاث اشهر دون تصفية الاصول
,
Retard du syndic
,
Poursuite individuelle accordée
,
Liquidation judiciaire
,
Expiration délai trois mois sans liquidation de l'actif
19555
Responsabilité délictuelle du créancier nanti – Suspension infondée d’une vente judiciaire – Exigence de la preuve de l’intention de nuire (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
27/05/2009
سوء النية
,
Détournement de procédure
,
Défaut de base légale
,
Créancier nanti
,
Caractère abusif du recours
,
Application des principes du droit commercial
,
Abus du droit d’agir en justice
,
نية الإضرار
,
قصور التعليل
,
دور قاضي المستعجلات
,
حقوق الدائن المرتهن
,
حدود الحق في التقاضي
,
Droits du créancier gagiste
,
تنفيذ الأحكام القضائية
,
اللجوء المشروع إلى القضاء
,
الطعن التعسفي
,
الضرر القابل للتعويض
,
الخطأ التقصيري
,
التعسف في استعمال الحق
,
البيع القضائي للمنقولات
,
البطلان لعيب في التعليل
,
الإحالة على محكمة الاستئناف
,
الأصل التجاري المرهون
,
إيقاف التنفيذ
,
تطبيق مبادئ القانون التجاري
,
إساءة استعمال الإجراءات
,
Effet suspensif du recours
,
Exécution des décisions de justice
,
انعدام الأساس القانوني
,
المسؤولية التقصيرية
,
الطعن بالنقض
,
الدائن المرتهن
,
التعويض عن الضرر
,
التعسف في ممارسة الإجراءات القضائية
,
الأثر الموقف للطعن
,
Vente judiciaire de biens meubles
,
Suspension de l’exécution forcée
,
Rôle du juge des référés
,
Responsabilité délictuelle
,
Établissement de la faute
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Préjudice indemnisable
,
Nullité pour vice de motivation
,
Mauvaise foi
,
Limites du droit d’agir
,
Intention de nuire
,
Insuffisance de motivation
,
Indemnisation du préjudice
,
Fonds de commerce nanti
,
Faute délictuelle
,
Exercice légitime du recours judiciaire
,
recours en cassation
,
إثبات الخطأ
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