Mot clé
Preuve du non-paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44537	Preuve du paiement : le juge doit se prononcer sur la valeur probante des bons de livraison originaux détenus par le créancier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	16/12/2021	Titre de créance, Preuve, Présomption de non-paiement, Paiement, motivation de la décision, Insuffisance de motivation, Force probante, Extinction de l'obligation, Charge de la preuve, Cassation, Bon de livraison
52605	Lettre de change : Preuve du défaut de paiement par une attestation bancaire et portée de la mention « annulée » sur l’endossement (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	16/05/2013	Transaction internationale, Rejet, Principe du contradictoire, Preuve du non-paiement, Présentation au paiement, Mention "annulée" sur l'endossement, Lettre de change, Irrégularité de l'expertise, Expertise judiciaire, Endossement, Effets de commerce, Droit cambiaire, Défaut de paiement, Attestation bancaire