Mot clé
Preuve de paiement par le débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55037	Preuve en matière bancaire : le relevé de compte constitue un titre suffisant pour le recouvrement d’une créance de prêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	09/05/2024	Relevé de compte bancaire, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve de la créance, Prêt bancaire, Force probante, Expertise comptable, Contrat de prêt, Banque, Absence de production du contrat de prêt
60477	L’adresse mentionnée sur la carte d’identité nationale du défendeur est valable pour la notification, justifiant l’annulation du jugement d’irrecevabilité et l’évocation du fond par la cour (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/02/2023	Pouvoir de la cour d'appel, Paiement de la créance, Notification, Irrecevabilité de la demande, Exécution de l'obligation, Evocation, Contrat de prêt, Carte d'identité nationale, Annulation du jugement, Adresse du défendeur
63355	Compétence territoriale : La clause attributive de juridiction dans un contrat de prêt est valable, la société emprunteuse n’ayant pas la qualité de consommateur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/01/2023	Société commerciale, Relevé de compte, Recouvrement de créance, Qualité de consommateur, Preuve de la créance, Loi sur la protection du consommateur, Inapplicabilité, Contrat de prêt, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction
63495	La force probante des relevés de compte bancaire peut être renversée par la production de justificatifs de paiement par le débiteur, justifiant le recours à une expertise judiciaire pour déterminer le montant exact de la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	18/07/2023	Réformation du jugement, Réduction de la créance, Preuve en matière bancaire, Preuve de paiement par le débiteur, Opération de crédit, Liberté de la preuve en matière commerciale, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire comptable, Contestation de créance

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