Mot clé
Préavis de six mois

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55901	Bail commercial : Les dispositions de la loi 49-16 relatives à la résiliation pour non-paiement de loyer sont d’ordre public et priment sur toute clause contractuelle contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/07/2024	Résiliation du bail, Ordre public, Notification par huissier de justice, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion, Dépôt de garantie, Demande additionnelle, Clause contractuelle, Bail commercial
61156	Bail commercial et application de la loi dans le temps : le congé notifié sous l’empire du Dahir de 1955 reste soumis à ses dispositions, rendant prématurée l’action en validation introduite avant l’expiration du délai de préavis de six mois (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	23/05/2023	Rejet de la demande d'éviction, Préavis de six mois, Paiement des loyers, Loi n° 49-16, Dispositions transitoires, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Arrêt sur renvoi après cassation, Application de la loi dans le temps, Action prématurée
45748	Bail commercial : l’omission dans le congé de la mention du délai légal de six mois n’entraîne pas sa nullité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/05/2019	Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nullité, Nouvelle expertise, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Délai de préavis, Congé, Bail commercial
45861	Bail commercial : Recevabilité de la demande chiffrée en indemnité d’éviction formée en appel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/07/2019	Refus de renouvellement, Recevabilité, Procédure civile, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande nouvelle, Cassation partielle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appel
44439	Contrat portant sur une activité réglementée : le point de départ des obligations contractuelles est subordonné à l’obtention de la licence administrative (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/07/2021	Rejet, Point de départ des obligations, Obligations réciproques, Licence administrative, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Contrat de partenariat, Contrat commercial, Agence de voyages, Activité réglementée
52066	Bail commercial – Le préavis de six mois s’apprécie à la date d’expiration du terme contractuel et non à compter de la notification du congé (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	22/09/2011	Nullité, Notification, Non-respect des formalités, Expiration du terme contractuel, Délai de préavis, Congé, Cassation, Calcul du délai, Bail commercial
52355	Le congé pour non-paiement des loyers constitue un refus de renouvellement du bail commercial pour motif légitime, excluant l’application du régime de la clause résolutoire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/08/2011	Rejet, Refus de renouvellement, Non-paiement des loyers, Moyen nouveau, Motif grave et légitime, Irrecevabilité, Distinction des régimes juridiques, Congé, Clause résolutoire, Bail commercial
52468	Bail commercial : le procès-verbal de notification d’un congé relatant le refus du preneur et sa déclaration d’identité fait foi jusqu’à inscription de faux (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	30/05/2013	Refus de réception par le destinataire, Procès-verbal de notification, Procédure de conciliation, Notification par commissaire de justice, Inscription de faux, Forclusion du droit du preneur, Force probante, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Cassation, Calcul du délai de préavis, Bail commercial, Acte authentique
51968	Bail commercial : Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui omet de répondre au moyen tiré du non-respect du délai légal de préavis du congé (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	10/02/2011	Validité du congé, Obligation de motivation, Eviction, Délai de préavis, Défaut de réponse à conclusions, Dahir du 24 mai 1955, Cour d'appel, Congé, Cassation partielle, Bail commercial
52084	Bail commercial : l’action en validation du congé est prématurée avant l’expiration du délai de préavis de six mois (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	06/01/2011	Rejet, Obligation du bailleur, Irrecevabilité, Droit du preneur, Délai de préavis, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Action prématurée, Action en validation de congé

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