Mot clé
Pouvoir d'instruction du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17830	Résiliation d’un marché public : le rapport de contrôle unilatéral de l’administration ne suffit pas à prouver la faute du cocontractant (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	04/01/2001	فسخ العقد بصورة انفرادية, Juge et partie, Manquement aux obligations contractuelles, Marché public, Pouvoir d'instruction du juge, Preuve du manquement, Principe du contradictoire, Résiliation unilatérale, Force probante du rapport de contrôle interne, Rôle actif du juge administratif, إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, إلغاء الحكم المستأنف, اخلال بالالتزامات التعاقدية, تقرير لجنة المراقبة, دليل غير كاف, صفقة عمومية, إجراء بحث في القضية, Annulation pour défaut d'instruction
18639	Autorisation de lotir : L’autorisation tacite subordonnée à la preuve certaine de la notification de la demande (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	13/06/2002	قواعد التصفيف, Annulation et renvoi, Autorisation de lotir, Autorisation tacite, Conformité aux documents d’urbanisme, Contestation de la réception par l'administration, Défaut d’identification du signataire, Défaut de base légale, Expertise technique, Mesures d'instruction, Pouvoir d'instruction du juge, Preuve de la notification de la demande, Affaire non en état d’être jugée, Refus implicite, Silence de l'administration, إجراء بحث, إلغاء الحكم, تجزئة عقارية, تصميم التهيئة, خبرة في ميدان التعمير, رفض ضمني, سكوت المجلس البلدي, شهادة التسليم, عدم ارتكازه على أساس, Règles d’alignement, Accusé de réception

Mot clé Pouvoir d'instruction du juge

Mot clé
Pouvoir d'instruction du juge