Mot clé
Numéro d'immatriculation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56527	Vente globale d’un fonds de commerce : la validité du procès-verbal de saisie n’est pas viciée par une description imprécise de l’adresse dès lors que le numéro de registre de commerce assure l’identification du bien (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	29/07/2024	Voies d'exécution, Vente globale, Validité de l'acte, Saisie-exécution, Procès-verbal de saisie, Numéro de registre de commerce, Mentions obligatoires, Identification du bien saisi, Fonds de commerce, Confirmation du jugement
56661	Ordonnance sur requête : Est recevable la demande fondée sur l’article 148 du CPC visant à obtenir de l’employeur du débiteur les informations nécessaires à la pratique d’une saisie sur salaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	18/09/2024	Tiers employeur, Saisie-arrêt sur salaire, Pouvoirs du juge des référés, Ordonnance sur requête, Obstacle à l'exécution, Mesure d'instruction, Information sur le débiteur, Exécution des décisions de justice, Article 148 du CPC, Annulation de l'ordonnance de rejet
57301	Vente de fonds de commerce : irrecevabilité de l’action en radiation d’une mention au registre du commerce en cas de discordance du numéro d’immatriculation avec l’acte de cession (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	09/10/2024	Registre du commerce, Radiation de l'adresse, Numéro d'immatriculation, Irrecevabilité de la demande, Fonds de commerce, Erreur dans l'acte de cession, Discordance, Demande prématurée, Confirmation du jugement, Cession de fonds de commerce
44203	Fonds de commerce : l’erreur sur le numéro d’immatriculation dans l’acte de vente est une erreur matérielle n’affectant pas sa validité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	03/06/2021	Vente de fonds de commerce, Validité du contrat, Succession, Rejet, Numéro de registre de commerce, Intention commune des parties, Fonds de commerce, Erreur sur l'objet, Erreur matérielle, Contrat de vente, Addendum rectificatif

Mot clé Numéro d'immatriculation

Mot clé
Numéro d'immatriculation