Mot clé
Inscription en faux
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Mots clés
32089
SARL / Assemblée générale – Vice de convocation – Présence de l’associé confirmée par procès-verbal signé et authentifié – Rejet de la demande d’annulation et de l’inscription en faux (Cass. com 2023)
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Assemblées générales
04/10/2023
محضر الجمع العام
,
Assemblée générale ordinaire
,
Contestation de signature
,
Convocation des associés
,
Faux incident
,
Inscription en faux
,
Irrecevabilité de l'action en annulation
,
motivation de la décision
,
Présence attestée des associés
,
Procès-verbal d'assemblée
,
Rejet du pourvoi
,
Assemblée générale extraordinaire
,
Signature authentifiée
,
Vice de convocation
,
المسؤولية المحدودة
,
المصادقة على التوقيع
,
تفويت حصص
,
جمعية عامة
,
دعوى الزور
,
شركة ذات مسؤولية محدودة
,
طعن بالزور الفرعي
,
عقد الإراثة
,
قانون الشركات
,
Société à responsabilité limitée (SARL)
,
Article 71 de la loi n° 5-96
17534
Relevé de compte : la force probante des écritures de la banque face à la contestation sérieuse du client (Cass. com. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Preuve en matière bancaire
31/10/2001
منازعة جدية في الدين
,
Compte courant
,
Contestation sérieuse du solde
,
Expertise judiciaire
,
Force probante des relevés de compte
,
Pouvoir souverain d'appréciation
,
Reconnaissance de dette
,
Responsabilité de la banque du fait de ses préposés
,
Charge de la preuve
,
إقرار بالدين
,
خبرة حسابية
,
سلطة تقديرية لقضاة الموضوع
,
طعن بالزور
,
قلب عبء الإثبات
,
كشف الحساب
,
مسؤولية البنك عن أخطاء مستخدميه
,
حجية كشف الحساب
,
Absence d'inscription en faux
19254
CCass,28/09/2005,961
Cour de cassation
Rabat
28/09/2005
Ministère public
,
Faux incident
,
Commercial
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