Mot clé
Formation professionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34111	Contrat de formation professionnelle avec l’OFPPT : exonération de remboursement des frais par le boursier en l’absence d’offre d’emploi adapté (C.A Casablanca 2016)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	22/11/2016	منحة دراسية, عقد التكوين المهني, الإعفاء من الرد, Poste adapté aux qualifications, Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, Interprétation contractuelle, Exonération de remboursement, Décès d'une partie en cours de procédure, Contrat de formation professionnelle, Compétence matérielle, Bourse D'études
19368	CCASS, 11/04/1995, 356	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution provisoire	11/04/1995	عمولة كعنصر من عناصر الأجر, خرق القواعد المسطرية, تنفيذ معجل بحكم القانون, انعدام التعليل, Violation des règles procédurales, Rejet, Matière sociale, Exécution provisoire de plein droit, Exécution provisoire de droit, Défense à exécution provisoire, Défaut de motivation, Commissions comme accessoire du salaire, Commissions, Accessoires du salaire
20039	CCass,9/03/1987,152	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	09/03/1987	Formation professionnelle, Durée du maintien au service de l'employeur