Mot clé
Faux en écriture privée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43413	Prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C) à l’exclusion du délai triennal des actes de société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	15/07/2025	Prescription, Nullité de contrat, Faux en écriture privée, Défaut de consentement, Dahir des Obligations et Contrats, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée au pénal, Acte de société, Acte civil
43386	Révocation du gérant : La participation avérée à la falsification de la signature d’un coassocié sur des actes de cession de parts et de démission constitue un motif légitime	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	08/04/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Nullité, Motif légitime, Faux en écriture privée, Falsification de signature, Expertise graphologique, Cession de parts sociales, Associé, Assemblée générale extraordinaire
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause

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