| 35600 |
Preuve de la société créée de fait : L’admissibilité du témoignage pour établir son existence n’est pas limitée par le seuil probatoire de l’article 443 D.O.C (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
01/12/2004 |
Société créée de fait, Rejet du pourvoi, Preuve testimoniale, Preuve par tous moyens, Preuve de l'existence de la société, Preuve, Partage des bénéfices, Matière commerciale, Liberté de la preuve, Fait matériel, Fait juridique, Appréciation souveraine des juges du fond, Admissibilité de la preuve testimoniale, Absence d'écrit |
| 19407 |
Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
03/10/2007 |
Subrogation, Simulation, Preuve par présomptions, Obligation de preuve, Nullité de contrat, Notification au débiteur, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de moyen, Intention frauduleuse, Garantie solidaire, Gage commun des créanciers, Fictivité, Fait juridique, Cession frauduleuse de parts sociales, Cession de parts sociales |
