Mot clé
Étendue du mandat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44774	Mandat de l’agent maritime : le juge doit vérifier que son pouvoir de représentation n’a pas pris fin avec le départ du navire pour valider la notification d’un jugement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	26/11/2020	Validité de la notification, Représentation en justice, Procédure civile, Notification d'un jugement, Motivation des décisions, Mandat spécial, Mandat, Étendue du mandat, Droit maritime, Délai d'appel, Cassation, Agent maritime
53104	La notification d’un jugement à l’agent maritime n’est pas opposable au transporteur en l’absence de mandat de représentation en justice (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	07/05/2015	Validité de la notification, Transporteur, Transport maritime, Représentation en justice, Notification, Mandat, Irrecevabilité de l'appel, Étendue du mandat, Délai d'appel, Défaut de base légale, Cassation, Agent maritime, Acte de procédure