Mot clé
État des lieux d'entrée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57291	Absence de preuve de l’état initial des lieux : le preneur n’est pas responsable des dégradations compatibles avec l’activité autorisée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	10/10/2024	Usure normale, Restitution des lieux, Obligations du preneur, État des lieux d'entrée, Dégradations du local, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Activité commerciale autorisée, Action en indemnisation, Absence de preuve
57727	Obligation de restitution du preneur : la clause du bail attestant du bon état des lieux constitue une preuve suffisante de l’état initial du local (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	21/10/2024	Restitution des lieux, Preuve de l'état initial, Obligations du preneur, Indemnisation du bailleur, Force probante, Dégradations, Constat par huissier de justice, Clause de bon état, Bail commercial, Absence d'état des lieux d'entrée
57801	Bail commercial : Le bailleur qui a réceptionné les clés doit prouver que les dégradations alléguées sont imputables au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	23/10/2024	Restitution des lieux, Remise des clés, Rejet de la demande, Preuve des dégradations, Perte d'exploitation, Obligations du preneur, Indemnisation, Fin du bail, Expertise unilatérale, Dégradations du local, Charge de la preuve, Bail commercial
58301	Bail commercial : L’expulsion pour modification des lieux loués requiert la preuve de l’imputabilité des travaux au preneur et d’une atteinte à la sécurité du bâtiment (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	04/11/2024	Travaux non autorisés, Rejet de la demande, Rapport d'expertise, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Loi 49-16, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial, Atteinte à la sécurité du bâtiment, Absence d'état des lieux descriptif
58347	Responsabilité du preneur pour dégradations : l’absence d’état des lieux et une expertise tardive et non contradictoire font obstacle à l’établissement du lien de causalité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	04/11/2024	Restitution des lieux, Responsabilité contractuelle, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligations du preneur, Lien de causalité, Expertise tardive, Expertise non contradictoire, Dégradations du local, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence d'état des lieux
58637	Indemnité d’éviction : L’évaluation du fonds de commerce par l’expert est confirmée lorsqu’elle se fonde sur la valeur du droit au bail et les déclarations fiscales (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	13/11/2024	Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Demande reconventionnelle, Dégradation du local, Déclarations fiscales, Clientèle et achalandage, Charge de la preuve, Bail commercial
60073	L’acceptation des clés sans réserve par le bailleur fait obstacle à sa demande d’indemnisation pour dégradations des lieux loués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/12/2024	Restitution des lieux, Remise des clés, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Dégradations, Constat d'huissier, Charge de la preuve, Bail commercial, Acceptation sans réserve
60207	Bail commercial : le paiement par offre réelle et l’absence de preuve d’atteinte à la sécurité du bâti font échec à la demande de résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	30/12/2024	Résiliation du bail, Preuve du paiement, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Modification des lieux loués, Dépôt et consignation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Atteinte à la sécurité du bâtiment
43448	Rôle de l’expert judiciaire : la mission de vérifier si des travaux sont contraires aux stipulations d’un contrat de bail est d’ordre technique et non une appréciation juridique réservée au juge	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	04/03/2025	Référé, Question technique, Obligations du preneur, Mission de l'expert, Expertise judiciaire, Changements apportés au bien loué, Bail commercial, Appréciation juridique

Mot clé État des lieux d'entrée

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