Mot clé
Droit d'opposition

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55761	L’omission dans l’acte de notification d’une injonction de payer de la mention relative au délai d’opposition n’entraîne pas sa nullité dès lors que le débiteur a exercé son recours en temps utile (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	27/06/2024	Vice de forme, Opposition, Nullité, Notification, Injonction de payer, Expertise judiciaire, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Absence de grief
60464	L’absence de copie du titre de créance lors de la notification de l’injonction de payer ne vicie pas la procédure dès lors que le débiteur a pu former opposition dans les délais (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	20/02/2023	Titre de créance, Opposition, Omission de pièce jointe, Notification, Injonction de payer, Formalisme procédural, Finalité de la règle de procédure, Droit au recours, Confirmation du jugement, Absence de grief
60564	Injonction de payer : l’omission de joindre le titre de créance à l’ordonnance notifiée n’entraîne pas la nullité si le débiteur a pu former opposition (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	06/03/2023	Pas de nullité sans grief, Omission de joindre le titre de créance, Notification, Lettre de change, Injonction de payer, Formalités procédurales, Finalité des formalités, Droit d'opposition, Confirmation du jugement
64029	Injonction de payer : l’omission de la date et du lieu d’émission sur une lettre de change ne vicie pas la procédure lorsque le débiteur reconnaît la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	07/02/2023	Reconnaissance de dette, Opposition à ordonnance, Omission de la date et du lieu d'émission, Nullité de procédure, Mentions obligatoires, Lettre de change, Injonction de payer, Contestation du montant de la créance, Confirmation du jugement, Absence de préjudice
65231	Lettre de change : un paiement effectué par virement avant la date d’échéance ne constitue pas une preuve de règlement libératoire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/12/2022	Virement bancaire, Preuve du paiement, Présentation tardive au paiement, Paiement anticipé, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Injonction de payer, Date d'échéance, Confirmation du jugement, Absence de sanction légale

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