| 56459 |
La mise en demeure pour non-paiement de loyers, accordant un délai de 15 jours, suffit à fonder la demande de résiliation du bail commercial et d’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
24/07/2024 |
Témautl du preneur, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arrêt sur renvoi après cassation |
| 57331 |
Bail commercial : la résiliation du bail pour loyers impayés n’exonère pas le bailleur de son obligation de restituer la garantie prévue par un accord antérieur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
10/10/2024 |
Restitution du dépôt de garantie, Résiliation du bail, Qualification du contrat, Preuve de la simulation, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Force obligatoire du contrat, Demande reconventionnelle, Contrat simulé, Bail commercial |
| 58171 |
Résiliation de bail commercial : le bailleur est lié par le délai d’éviction qu’il a lui-même fixé dans la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
31/10/2024 |
Sommation de payer, Respect du délai fixé par le bailleur, Résiliation de bail, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Force obligatoire de l'acte, Double délai, Bail commercial, Action prématurée |
| 58771 |
Bail commercial et résiliation : la sommation de payer n’exige pas un double délai pour le paiement et l’éviction en application de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
14/11/2024 |
Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Expulsion du preneur, Délai de 15 jours, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 58947 |
Bail commercial : un seul préavis de 15 jours suffit pour résilier le bail pour non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
21/11/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Préavis, Non-imputation du dépôt de garantie, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Dépôt de garantie, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial |
