Mot clé
Demande de provision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56755	Bail commercial et éviction pour péril : Le rejet de la demande d’indemnité provisionnelle par le juge des référés n’a pas l’autorité de la chose jugée sur la demande d’indemnisation intégrale au fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	23/09/2024	Vente de l'immeuble par le bailleur, Perte du fonds de commerce, Juge des référés, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Éviction pour péril, Droit au retour du preneur, Compétence du juge du fond, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
60478	La demande de provision jointe à une demande d’expertise suffit à rendre l’action en justice recevable (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	21/02/2022	Renvoi devant le premier juge, Recevabilité de l'action, Procédure civile, Mesure d'instruction, Demande de provision, Demande d'expertise, Contrat d'entreprise, Cause non en état d'être jugée, Annulation du jugement, Action au fond
63201	Enrichissement sans cause : l’abonné reste tenu au paiement de l’électricité consommée mais non facturée en raison d’une défaillance du compteur imputable au fournisseur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/06/2023	Responsabilité du fournisseur, Recevabilité de l'action, Prescription quinquennale, Obligation de paiement du consommateur, Expertise judiciaire, Enrichissement sans cause, Demande de provision, Contrat de fourniture d'électricité, Consommation non facturée, Compteur défectueux
33756	Assurance automobile : contestation du refus de garantie par l’assureur au motif d’irréparabilité du véhicule – Condamnation au paiement du coût des réparations évalué par expertise judiciaire (Trib. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	04/11/2024	Responsabilité de l'assureur, Réparation de véhicule, Réparabilité du véhicule, Refus de garantie, Rapport d'expertise, Préjudice matériel, Manquement contractuel, Indemnisation intégrale, Frais de Justice, Expertise judiciaire contradictoire, Expertise judiciaire, Exécution provisoire, Contrat d'assurance automobile, Contrat d'assurance, Condamnation de l'assureur au paiement

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