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Décision d'incompétence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36266	Compétence en matière d’exequatur de sentence arbitrale internationale dévolue à la juridiction administrative pour un litige né d’un marché public de l’État et comportant un aspect fiscal (Cass. adm. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	07/03/2013	Sentence arbitrale internationale, Répartition des compétences entre ordres de juridiction, Marché public, Litige à caractère fiscal, Incompétence du Tribunal de commerce, Exequatur, Déclin de compétence, Contrat administratif, Contentieux des marchés publics, Compétence juridictionnelle, Compétence administrative, Arbitrage
34249	Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
15513	CCass,07/12/2016,1482	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	07/12/2016	Partie civile, Défaut de qualité pour déposer le pourvoi, Compétence matérielle, Arrêt confirmatif d'une décision d'incompétence
15930	Recevabilité du pourvoi en cassation : la faculté de recours immédiat est limitée à la seule décision d’incompétence matérielle (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	06/06/2002	مقررات إعدادية, Compétence matérielle, Décision préparatoire, Exception d'incompétence, Irrecevabilité du pourvoi immédiat, Pourvoi en cassation, Pourvoi prématuré, Recevabilité, Arrêt sur la compétence, Recours différé avec la décision sur le fond, دفع به قبل كل دفاع في جوهر الدعوى, طلب نقض, عدم الاختصاص الموضوعي, عدم قبول الطلب, قرار قضى باختصاص المحكمة, مسألة الاختصاص, خرق قواعد الاختصاص النوعي, Arrêt retenant la compétence
18952	CAC,30/01/2001,215	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	30/01/2001	Juge commissaire, Décision provisoire, Décision d'incompétence

Mot clé Décision d'incompétence

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