Mot clé
Convocation du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55523	Vérification des créances : la force probante des relevés de compte bancaire face à une contestation non étayée du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	10/06/2024	Vérification des créances, Relevé de compte, Redressement judiciaire, Preuve de la créance bancaire, Juge-commissaire, Force probante, Entreprises en difficulté, Droits de la défense, Convocation du débiteur, Contestation de créance par le débiteur, Confirmation de l'ordonnance, Admission de créance
55637	Cautionnement solidaire : la clause stipulant que la caution « sait ne pas disposer » du bénéfice de discussion vaut renonciation expresse à ce droit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	13/06/2024	Renonciation au bénéfice de discussion, Rejet de l'appel, Procédure de notification, Nomination d'un curateur, Interprétation du contrat de cautionnement, Crédit-bail, Clause de renonciation expresse, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion, Article 39 du Code de procédure civile
20237	CAC,Casablanca,08/05/2007,2528/2007	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile	08/05/2007	Seule adresse de la caution sur le contrat de cautionnement, Responsabilité de la caution, Recevabilité (Oui), Notification à curateur, Moyen de publicité insuffisant parrapport à l'importance de l'affaire, Même adresse que la société cautionnée, Limitée au montant garanti (Oui), Convocation valable (Oui), Convocation, Cautionnement, Appel hors délai

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