Mot clé
Condition d'urgence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34269	Irrecevabilité de la saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire : application de la présomption de solvabilité (CA. com. Marrakech 2008)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	18/12/2008	مؤسسة بنكية, قرينة اليسر, رفع الحجز التحفظي, Titre foncier, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Absence de risque d'insolvabilité, Absence de fondement juridique de la saisie
18029	Sursis à exécution fiscal : La contestation totale et sérieuse de l’impôt dispense le contribuable de fournir une garantie (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	02/11/2000	منازعة ضريبية, Constitution de garantie, Contentieux fiscal, Contestation partielle de l'impôt, Contestation totale de l'impôt, Motif exceptionnel, Ordre de recouvrement, Sursis à exécution, Taxation d'office, Condition d'urgence, Vice de procédure, إيقاف تنفيذ, حالة الاستعجال, سبب استثنائي, فرض تلقائي للضريبة, كفالة, منازعة جدية, منازعة جزئية, منازعة شاملة, أمر بالتحصيل, Caractère sérieux de la contestation
18129	Recouvrement de créances publiques : La saisine du juge des référés pour la mainlevée d’un avis à tiers détenteur dispense du recours administratif préalable (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	13/03/2003	مراقبة القضاء, Condition d'urgence, Contrôle judiciaire de l'administration, Dispense du recours administratif préalable, Distinction avec le fonds de commerce, Fonds en compte bancaire, Incompatibilité avec la procédure d'urgence, Mainlevée de la saisie, Recouvrement de créances publiques, Référé administratif, Compétence du juge des référés, أصل تجاري, اختصاص قاضي المستعجلات, تحصيل ديون عمومية, تظلم إداري, حجز لدى الغير, رفع الحجز, صلاحيات الإدارة, عنصر الإستعجال, قضاء استعجالي, أموال مودعة بالبنك, Avis à tiers détenteur
21080	Juge des référés et condition d’urgence : Confirmation du renvoi au fond en l’absence d’urgence caractérisée (Cass. adm. 1997)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	02/10/1997	قاضي الموضوع, قاضي المستعجلات, عنصر الاستعجال, عدم الاختصاص, المحكمة الإدارية, أشغال على وشك الانتهاء, Tribunal administratif, Travaux quasi-achevés, Condition d'urgence, Compétence juge du fond, Compétence juge des référés, Absence d'urgence

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