| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 16040 | TA,17/08/2012,2379 | Tribunal administratif, Rabat | Administratif, Compétence | 17/08/2012 | La caution douanière est une garantie consentie au profit du trésor public en vue du recouvrement des taxes douanières. Les taxes douanières sont considérées comme des créances publiques de sorte que tout litige résultant du recouvrement des taxes douanières relève de la compétence des tribunaux administratifs. La caution douanière est une garantie consentie au profit du trésor public en vue du recouvrement des taxes douanières. Les taxes douanières sont considérées comme des créances publiques de sorte que tout litige résultant du recouvrement des taxes douanières relève de la compétence des tribunaux administratifs. |
| 17837 | Compétence administrative : Inopposabilité de la transformation de l’employeur public en société (Cass. adm. 2002) privée. | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Fonction publique | 14/02/2002 | La compétence du juge administratif demeure pour statuer sur la situation administrative d’un agent, y compris après la transformation de l’établissement public qui l’employait en société de droit privé. Saisi d’un litige de cette nature, la Cour Suprême casse le jugement d’incompétence rendu en première instance. Il retient que la compétence d’attribution doit s’apprécier à la date où le lien de droit a été créé. Par conséquent, une action en régularisation de carrière, qui trouve son origine d... La compétence du juge administratif demeure pour statuer sur la situation administrative d’un agent, y compris après la transformation de l’établissement public qui l’employait en société de droit privé. Saisi d’un litige de cette nature, la Cour Suprême casse le jugement d’incompétence rendu en première instance. Il retient que la compétence d’attribution doit s’apprécier à la date où le lien de droit a été créé. Par conséquent, une action en régularisation de carrière, qui trouve son origine dans une relation de service public, reste de la compétence des tribunaux administratifs en application de l’article 8 de la loi n° 41-90, nonobstant la substitution ultérieure d’une société anonyme à l’employeur public initial. |
| 18022 | Contentieux fiscal : Irrecevabilité de la demande d’exonération d’une taxe établie par la loi devant le juge administratif (Cass. adm. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 14/09/2000 | La Cour Suprême, statuant en matière administrative, a circonscrit la compétence des tribunaux administratifs en distinguant la demande d’indemnisation de celle visant à contester une imposition légale. Elle a jugé que la demande de réparation d’un préjudice résultant de l’activité des personnes de droit public relève de la compétence du tribunal administratif, conformément à l’article 8 de la loi n° 41-90. Cependant, les requêtes tendant à l’exonération d’une taxe ou au remboursement de sommes ... La Cour Suprême, statuant en matière administrative, a circonscrit la compétence des tribunaux administratifs en distinguant la demande d’indemnisation de celle visant à contester une imposition légale. Elle a jugé que la demande de réparation d’un préjudice résultant de l’activité des personnes de droit public relève de la compétence du tribunal administratif, conformément à l’article 8 de la loi n° 41-90. Cependant, les requêtes tendant à l’exonération d’une taxe ou au remboursement de sommes perçues à ce titre ne sont pas de la compétence des tribunaux. Ce principe est fondé sur le caractère législatif de l’établissement et des exemptions fiscales. La taxe de promotion de l’espace audiovisuel national ayant été instituée et ses exemptions spécifiques définies par les lois de finances de 1985 et 1986, seule une disposition législative peut en modifier l’application. En conséquence, la Cour Suprême a partiellement annulé le jugement de première instance, confirmant la compétence administrative pour la demande d’indemnisation et la niant pour les requêtes fiscales, renvoyant l’affaire au tribunal administratif pour la suite de la procédure. |
| 18303 | Immatriculation foncière : Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions en responsabilité personnelle du Conservateur (Cass. adm. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Compétence | 06/07/2000 | La Cour Suprême a annulé un jugement du tribunal administratif de Casablanca, clarifiant la compétence juridictionnelle en matière de responsabilité du Conservateur de la Propriété Foncière. Elle a jugé que les actions en indemnisation pour faute personnelle du Conservateur, régies par les articles 97 et 100 du Dahir sur l’immatriculation foncière, relèvent des tribunaux de droit commun, et non des juridictions administratives. L’article 8 de la loi n° 41-90 ne s’applique pas aux litiges spécifi... La Cour Suprême a annulé un jugement du tribunal administratif de Casablanca, clarifiant la compétence juridictionnelle en matière de responsabilité du Conservateur de la Propriété Foncière. Elle a jugé que les actions en indemnisation pour faute personnelle du Conservateur, régies par les articles 97 et 100 du Dahir sur l’immatriculation foncière, relèvent des tribunaux de droit commun, et non des juridictions administratives. L’article 8 de la loi n° 41-90 ne s’applique pas aux litiges spécifiques encadrés par le Dahir sur l’immatriculation foncière, même si l’action vise une indemnisation liée à l’activité d’une personne de droit public. La Cour réaffirme ainsi l’existence d’une compétence spéciale dérogeant au droit commun de la responsabilité administrative. |
| 18607 | Responsabilité de l’État : Partage de responsabilité en cas de dommages résultant de troubles à l’ordre public (Cass. adm. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Responsabilité Administrative | 25/05/2000 | La Cour Suprême a examiné la responsabilité de l’État suite aux dommages subis par une entreprise lors des troubles à l’ordre public survenus à Fès le 14 décembre 1990. La juridiction de première instance avait reconnu la responsabilité de l’État en se basant sur l’article 79 du Code des obligations et des contrats (DOC), soulignant un manquement grave du service de sécurité en termes de rapidité d’intervention et de moyens. La Cour Suprême a confirmé la compétence des tribunaux administratifs p... La Cour Suprême a examiné la responsabilité de l’État suite aux dommages subis par une entreprise lors des troubles à l’ordre public survenus à Fès le 14 décembre 1990. La juridiction de première instance avait reconnu la responsabilité de l’État en se basant sur l’article 79 du Code des obligations et des contrats (DOC), soulignant un manquement grave du service de sécurité en termes de rapidité d’intervention et de moyens. La Cour Suprême a confirmé la compétence des tribunaux administratifs pour de telles affaires, conformément à l’article 8 de la loi n° 41-90. Elle a cependant apporté une nuance importante à la décision initiale. Bien qu’elle ait reconnu une faute de service de l’État due à une action insuffisante des forces de l’ordre face à l’ampleur des désordres, elle a également relevé un défaut de précaution de la part de l’entreprise victime. Compte tenu du préavis de grève et du contexte social tendu, la société aurait dû prendre des mesures préventives pour protéger ses biens. En conséquence, la Cour Suprême a statué sur une responsabilité partagée, imputant les deux tiers des dommages à l’État et le tiers restant à l’entreprise. Cette décision illustre la jurisprudence marocaine qui, face à des événements exceptionnels, peut répartir la charge des dommages entre l’administration défaillante et la victime n’ayant pas fait preuve de toute la diligence requise. |
| 18988 | CCass,25/02/2009,228 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Tribunaux Administratifs | 25/02/2009 | La demande de réintégration du fonctionnaire à son administration d'origine porte sur la situation administrative du fonctionnaire et relève de la compétence des juridictions administratives. La demande de réintégration du fonctionnaire à son administration d'origine porte sur la situation administrative du fonctionnaire et relève de la compétence des juridictions administratives. |
| 19092 | CCass,05/11/2008,904 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Tribunaux Administratifs | 05/11/2008 | Est compétent le tribunal administratif pour connaître des litiges nés à l'occasion de l'activite d'une société commerciale bénéficiant de la gestion déléguée du service public de stationnement des véhicules dans les rues.
Est compétent le tribunal administratif pour connaître des litiges nés à l'occasion de l'activite d'une société commerciale bénéficiant de la gestion déléguée du service public de stationnement des véhicules dans les rues.
|
| 19095 | CCass,03/12/2008,1033 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Responsabilité Administrative | 03/12/2008 | Relève de la compétence des tribunaux administratifs la demande tendant à la restitution par l’Etat des documents confisqués lors l'incarcération du demandeur, cette demande mettant en cause la responsabilité de L'Etat du fait de ses agents, s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article 79 du DOC.
Relève de la compétence des tribunaux administratifs la demande tendant à la restitution par l’Etat des documents confisqués lors l'incarcération du demandeur, cette demande mettant en cause la responsabilité de L'Etat du fait de ses agents, s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article 79 du DOC.
|
| 19231 | CCass,07/05/2008,412 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Collectivités locales | 07/05/2008 | La réparation des conséquences de l'accident causé par un véhicule de droit public dans un chantier fermé d’une commune urbaine relève de la compétence du tribunal administratif. La réparation des conséquences de l'accident causé par un véhicule de droit public dans un chantier fermé d’une commune urbaine relève de la compétence du tribunal administratif. |
| 19230 | CCass,30/04/2008,344 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux Administratif | 30/04/2008 | Le droit marocain n’a prévu aucune mise en jeu de la responsabilité en raison du prononcé de décisions judiciaires à l'exception des actions en révision ou en récusation des magistrats ou de la mise en jeu de leur responsabilité civile.
L'activité judiciaire à titre particulier ne rentre pas dans le domaine administratif à l'inverse de l’activité des établissements publics comme celui de la justice; elle ne peut être soumise aux dispositions législatives réglementant la responsabilité.
Est mal ... Le droit marocain n’a prévu aucune mise en jeu de la responsabilité en raison du prononcé de décisions judiciaires à l'exception des actions en révision ou en récusation des magistrats ou de la mise en jeu de leur responsabilité civile.
L'activité judiciaire à titre particulier ne rentre pas dans le domaine administratif à l'inverse de l’activité des établissements publics comme celui de la justice; elle ne peut être soumise aux dispositions législatives réglementant la responsabilité.
Est mal fondée et doit être cassée la décision du tribunal administratif ayant considéré que l'activité judiciaire comme l'activité administrative reste soumise à la compétence à l'article 8 du Dahir instituant les tribunaux administratifs, la victime lésée pouvant choisir entre solliciter la réparation du préjudice des juges correctionnels ou des juges administratifs
|
| 19687 | CCass,23/04/1998,354 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recours pour excès de pouvoir | 23/04/1998 | Conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi n°41-90 portant création des tribunaux administratifs, les litiges relatifs à la pension de retraite relèvent de la pleine compétence des tribunaux administratifs.
L'opération par laquelle l'ONCE a opéré une retenue directe sur la pension de retraite du requérant, sans passer par la procédure judiciaire, constitue un excès de pouvoir justifiant l'annulation.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi n°41-90 portant création des tribunaux administratifs, les litiges relatifs à la pension de retraite relèvent de la pleine compétence des tribunaux administratifs.
L'opération par laquelle l'ONCE a opéré une retenue directe sur la pension de retraite du requérant, sans passer par la procédure judiciaire, constitue un excès de pouvoir justifiant l'annulation.
|
| 19778 | CCass,12/10/1995,427 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 12/10/1995 | Les dispositions de l'article 26 de la Loi n°41-90 ont fixé limitativement la compétence des tribunaux administratifs et ne leur attribuent pas compétence pour statuer sur les litiges relatifs aux elections des Ordres professionnels (sauf pour les élections des Conseils des Communes urbaines et rurales, des Chambres d'industrie artisanales et des elections des représentants des fonctionnaires dans les Commissions administratives à double représentation).
Même si le litige concerne notamment la c... Les dispositions de l'article 26 de la Loi n°41-90 ont fixé limitativement la compétence des tribunaux administratifs et ne leur attribuent pas compétence pour statuer sur les litiges relatifs aux elections des Ordres professionnels (sauf pour les élections des Conseils des Communes urbaines et rurales, des Chambres d'industrie artisanales et des elections des représentants des fonctionnaires dans les Commissions administratives à double représentation).
Même si le litige concerne notamment la contestation de décisions administratives prises par une autorité administrative (notamment la Commission instituée par les dispositions de l'article 105 de la Loi n 15-89, qui fixe les listes électorales), il relève de la compétence exclusive des juridictions de droit commun. |
| 19907 | CCass,08/08/1996,628 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux Administratif | 08/08/1996 | L'article 8 de la Loi n°41-90 a prévu de manière limitative la compétence des tribunaux administratifs. Ces dispositions ont également strictement défini la compétence des tribunaux administratifs en matière de litiges relatifs aux élections.
Les litiges portant sur les élections des bureaux des ligues de football n'entrent pas dans le champs de compétence des tribunaux administratifs mais relèvent des juridictions de droit commun. L'article 8 de la Loi n°41-90 a prévu de manière limitative la compétence des tribunaux administratifs. Ces dispositions ont également strictement défini la compétence des tribunaux administratifs en matière de litiges relatifs aux élections.
Les litiges portant sur les élections des bureaux des ligues de football n'entrent pas dans le champs de compétence des tribunaux administratifs mais relèvent des juridictions de droit commun. |
| 20048 | CCass,30/05/1996,377 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique | 30/05/1996 | Les dispositions des articles 18 et 19 de la Loi n°7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, attribuent compétence aux juridictions administratives en la matière.
Le juge administratif statue ainsi sur le transfert de la propriété, la fixation du dédommagement mérité et l'autorisation de possession en échange du paiement ou du dépôt du dédommagement de réserve.
Les dispositions des articles 18 et 19 de la Loi n°7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, attribuent compétence aux juridictions administratives en la matière.
Le juge administratif statue ainsi sur le transfert de la propriété, la fixation du dédommagement mérité et l'autorisation de possession en échange du paiement ou du dépôt du dédommagement de réserve.
|
| 20179 | CCass,09/03/2000,406 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux Administratif | 09/03/2000 | Le principe de l'absence de relation contractuelle entre l'imam du prêche du vendredi et le Ministre des Habous, tant dans le cadre du droit public que du droit privé, n'exclut pas le droit de l'appelant de demander, le cas échéant, la régularisation de sa situation et le recouvrement du reliquat des émoluments auxquels il a droit, devant le tribunal administratif compétent en la matière. Le principe de l'absence de relation contractuelle entre l'imam du prêche du vendredi et le Ministre des Habous, tant dans le cadre du droit public que du droit privé, n'exclut pas le droit de l'appelant de demander, le cas échéant, la régularisation de sa situation et le recouvrement du reliquat des émoluments auxquels il a droit, devant le tribunal administratif compétent en la matière. |
| 20159 | CCass,09/10/1997,1427 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Fonction publique | 09/10/1997 | Les dispositions de l'article 8 de la Loi n° 41-90 donnent compétence aux tribunaux administratifs pour connaître des litiges relatifs à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les pensions de retraite.
En conséquence, que la pension soit versée par l'Office national des chemins de fer ou par la Caisse de l'Etat, le litige reste de la compétence exclusive des tribunaux administratifs.
Les dispositions de l'article 8 de la Loi n° 41-90 donnent compétence aux tribunaux administratifs pour connaître des litiges relatifs à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les pensions de retraite.
En conséquence, que la pension soit versée par l'Office national des chemins de fer ou par la Caisse de l'Etat, le litige reste de la compétence exclusive des tribunaux administratifs.
|
| 20375 | CCass,14/09/2000,1211 | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Entreprises d'Assurances | 14/09/2000 | La compagnie d'assurances étant une société commerciale, sa mise en liquidation entraine la perte de la personnalité morale sous le contrôle d'un liquidateur désigné par le Ministère des Finances. Le liquidateur devient alors seul responsable de l'apurement du passif.
La compétence est dévolue aux Tribunaux administratifs. La compagnie d'assurances étant une société commerciale, sa mise en liquidation entraine la perte de la personnalité morale sous le contrôle d'un liquidateur désigné par le Ministère des Finances. Le liquidateur devient alors seul responsable de l'apurement du passif.
La compétence est dévolue aux Tribunaux administratifs. |
| 20430 | CCass,09/10/1997,1423 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contrats Administratifs | 09/10/1997 | Les marchés publics sont des contrats administratifs et sont déterminés par la loi.
Les litiges les concernant relèvent de la compétence des Tribunaux administratifs. Les marchés publics sont des contrats administratifs et sont déterminés par la loi.
Les litiges les concernant relèvent de la compétence des Tribunaux administratifs. |
| 20445 | CCass,18/06/2008,571 | Cour de cassation, Rabat | Administratif | 18/06/2008 | Les tribunaux administratifs sont compétents pour statuer sur les litiges relatifs aux taxes douanières à l’exclusion des amendes résultant des poursuites pénales douanières qui relèvent du ressort des tribunaux répressifs.
Les procès douaniers jouissent de la force probante jusqu’à inscription de faux conformément aux formalités de l’article 242 du code de la douane à savoir la signature de l’intéressé ou de son représentant ou la mention du refus de sa signature.
Le fait pour l’administration ... Les tribunaux administratifs sont compétents pour statuer sur les litiges relatifs aux taxes douanières à l’exclusion des amendes résultant des poursuites pénales douanières qui relèvent du ressort des tribunaux répressifs.
Les procès douaniers jouissent de la force probante jusqu’à inscription de faux conformément aux formalités de l’article 242 du code de la douane à savoir la signature de l’intéressé ou de son représentant ou la mention du refus de sa signature. Le fait pour l’administration douanière d’obtenir un jugement répressif statuant à son profit en prononçant une amende suite à la contravention douanière visant les mêmes faits pour lesquels les taxes douanières ont été imposées, rend impossible d’imposer ces taxes abstraction faite du sort des poursuites pénales et du jugement rendu suit à ces poursuites. |