Mot clé
Compétence des Tribunaux administratifs
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16040
TA,17/08/2012,2379
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Compétence
17/08/2012
Taxes douanières
,
Compétence matérielle des juridictions administratives
,
Caution douanière
17837
Compétence administrative : Inopposabilité de la transformation de l’employeur public en société (Cass. adm. 2002) privée.
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Fonction publique
14/02/2002
مؤسسة عمومية
,
Changement de statut juridique de l’employeur
,
Compétence d'attribution
,
Compétence du Tribunal administratif
,
Lien de droit public
,
Maintien de la compétence administrative
,
Régularisation de la situation administrative
,
Annulation d'un jugement d'incompétence
,
Succession d'un établissement public par une société anonyme
,
اختصاص نوعي
,
تسوية وضعية إدارية
,
تغيير الطبيعة القانونية للمشغل
,
حلول شركة محل مؤسسة عمومية
,
قرار إلحاق
,
قضاء إداري
,
إلغاء حكم بعدم الاختصاص
,
Agent mis à disposition
18022
Contentieux fiscal : Irrecevabilité de la demande d’exonération d’une taxe établie par la loi devant le juge administratif (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
14/09/2000
نص قانوني
,
نص تشريعي
,
فرض الضرائب
,
طلب التعويض
,
الاختصاص النوعي للمحكمة الإدارية
,
إعفاء من الضريبة
,
إرجاع مبالغ مالية
,
Remboursement de taxes
,
Exonération fiscale
,
Distinction des compétences
,
Demande de réparation
,
Compétence des Tribunaux administratifs
,
Caractère législatif de l'impôt
18303
Immatriculation foncière : Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions en responsabilité personnelle du Conservateur (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
06/07/2000
مسؤولية شخصية للمحافظ
,
Compétence des Tribunaux administratifs
,
Compétence juridictionnelle
,
Dahir sur l'immatriculation foncière
,
Erreur d'inscription foncière
,
Faute personnelle du Conservateur
,
Fonds d'assurance
,
Responsabilité du Conservateur de la Propriété Foncière
,
Tribunaux de droit commun
,
Annulation du jugement
,
أخطاء المحافظ
,
اختصاص المحاكم الإدارية
,
الفصل 100 من ظهير التحفيظ العقاري
,
الفصل 8 من قانون 41-90
,
الفصلين 79 و80 من قانون الالتزامات والعقود
,
المحكمة الابتدائية
,
دعاوى الضمان
,
مسؤولية المحافظ على الملكية العقارية
,
إلغاء الحكم المستانف
,
Action en indemnisation
18607
Responsabilité de l’État : Partage de responsabilité en cas de dommages résultant de troubles à l’ordre public (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
25/05/2000
وقائع جنائية
,
Faute de la victime
,
Faute de service
,
Mesures de précaution
,
Obligation de Sécurité
,
Ordre public
,
Partage de responsabilité
,
Préjudice
,
Prévisibilité du dommage
,
Recours indemnitaire
,
Relation de causalité
,
Réparation du Préjudice
,
Responsabilité de l'Etat
,
Dommage matériel
,
Troubles à l'ordre public
,
إثبات الضرر
,
تدابير أمنية
,
تعويض عن الأضرار
,
حفظ النظام العام
,
خطأ المضرور
,
خطأ مرفقي
,
علاقة سببية
,
قوة قاهرة
,
مرفق الأمن
,
مسؤولية الدولة
,
مسؤولية مشتركة
,
واجب التحوط
,
أحداث الشغب
,
Diligence
18988
CCass,25/02/2009,228
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
25/02/2009
Situation administrative
,
Réintégration
,
Détachement
,
Compétence des Tribunaux administratifs
19092
CCass,05/11/2008,904
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
05/11/2008
Stationnement
,
Société commerciale
,
Service public
,
Gestion déléguée
,
Compétence des Tribunaux administratifs
19095
CCass,03/12/2008,1033
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
03/12/2008
Responsabilité de l'Etat
,
Faute des agents
,
Compétence des juridictions administratives
19231
CCass,07/05/2008,412
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Collectivités locales
07/05/2008
Victime
,
Véhicule
,
Réparation
,
Propriété de la commune
,
Compétence des Tribunaux administratifs
,
Accidents
19687
CCass,23/04/1998,354
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
23/04/1998
Retenue directe
,
Pension de retraite
,
Contentieux de l'annulation
,
Compétence des Tribunaux administratifs
19778
CCass,12/10/1995,427
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux électoral
12/10/1995
Election professionnelle
,
Conseil de l'ordre
,
Compétence des juridictions de droit commun
19907
CCass,08/08/1996,628
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
08/08/1996
Tribunaux administratifs
,
Election ligue de fooball
,
Compétence restrictive
,
Compétence juridiction de droit commun
20048
CCass,30/05/1996,377
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
30/05/1996
Plein contentieux
,
Compétence des Tribunaux administratifs
20159
CCass,09/10/1997,1427
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Fonction publique
09/10/1997
Pension de retraite
,
Fonctionnaire
,
Compétence des Tribunaux administratifs
20179
CCass,09/03/2000,406
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
09/03/2000
Prêche du vendredi
,
Ministère des Habous
,
Lien contractuel
,
Imam
,
Emoluments
,
Compétence des Tribunaux administratifs
20430
CCass,09/10/1997,1423
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contrats Administratifs
09/10/1997
Tribunaux administratifs
,
Marchés publics
,
Contrat administratif
,
Compétence
20445
CCass,18/06/2008,571
Cour de cassation
Rabat
Administratif
18/06/2008
Taxes douanières
,
Douane
,
Compétence des Tribunaux administratifs
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