Mot clé
Ayant cause particulier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36788	Transmission successorale aux ayants cause universels de la clause compromissoire formée en 1926 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	04/01/2024	هيئة تحكيمية, Ayant cause universel, Bail, Caractère personnel de la convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Code de procédure civile de 1913, Désignation des arbitres, Effets des obligations à l'égard des héritiers, Force obligatoire des contrats, Transmission de la clause compromissoire, validité de la clause compromissoire, Ayant cause particulier, التزامات تعاقدية, بطلان شرط التحكيم, تعيين المحكمين, خلف خاص, خلف عام, سلوك مسطرة التحكيم, شرط تحكيمي, عقد كراء, قبول شرط التحكيم, مسطرة مدنية لسنة 1913, انتقال الالتزامات للورثة, Acceptation de l'arbitrage par l'auteur
35957	Effet purgatif de l’immatriculation foncière limité aux tiers et inopposable aux ayants cause ainsi qu’à leurs successeurs particuliers (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	19/01/2021	Vente immobilière antérieure à l'immatriculation, Qualité d'ayant cause particulier, Obligations contractuelles du vendeur, Maintien des engagements contractuels après immatriculation, Inopposabilité de l'effet purgatif à l'ayant cause particulier, Immatriculation foncière, Force obligatoire des conventions, Effet purgatif de l'immatriculation foncière, Effet de purge, Droits de l'acquéreur, Droit à l'inscription d'une vente antérieure à l'immatriculation, Distinction entre tiers et ayant cause particulier, Cassation pour interprétation erronée de la loi foncière
16732	Ventes successives : l’action du premier acquéreur doit être dirigée contre le vendeur et non contre le second acquéreur (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	09/02/2000	نسبية العقود, Ayant cause particulier, Effet relatif des conventions, Irrecevabilité de l'action, Mise en cause du vendeur, Qualité pour agir, Tiers au contrat, Vente successive d'un même bien, Action en reconnaissance de validité d'un acte, أجنبي عن العقد, بطلان العقد, خلف خاص, رفض الطلب, صحة العقد, عقد عرفي, لا مصلحة له فيه, التزامات لا تلزم إلا أطراف العقد, Action en nullité d'un acte
16886	Référé-expulsion et titre foncier : la contestation sérieuse née d’une vente non inscrite par un indivisaire (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	05/06/2003	مساس بجوهر النزاع, Ayant cause particulier, Compétence du juge des référés, Contestation sérieuse, Force probante, Incompétence, Juge de l'urgence, Occupation sans droit ni titre, Référé, Titre foncier, Atteinte au fond du droit, Vente non inscrite, احتلال بدون سند, خلف خاص, رسم عقاري, طرد, عدم الاختصاص, عقد شراء عرفي, قاضي المستعجلات, مالك على الشياع, Vente par un co-indivisaire, Action en expulsion
17514	Autorité de la chose jugée : Non-extension d’un jugement pénal à l’ayant cause particulier si le transfert de propriété est antérieur à la décision (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	26/07/2000	قوة الشيء المقضي به, Contrat de vente, Date du jugement, Expulsion sans titre, Limites de la saisine du juge, Nullité, Opposabilité du jugement, أراضي الجموع, Ayant cause particulier, إفراغ, بطلان عقد, بيع, تاريخ الحكم, حجية الحكم, خلف خاص, سبب الدعوى, احتلال بدون سند, Autorité de la chose jugée

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