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Assistance du greffier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34519	Bail commercial sur plan : rejet de l’indemnisation pour retard en l’absence de délai contractuel de livraison (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/02/2023	Retard dans l'execution, Rejet de la demande, Obligation de délivrance, Notification préalable par le bailleur, Local commercial en cours de construction, Interprétation du contrat, Demande de dommages-intérêts, Condition suspensive non réalisée, Clause conditionnant la prise d'effet du bail, Bail commercial, Acceptation des clauses contractuelles par le preneur, Absence d'exigibilité de l'obligation
34534	Bail commercial – Éviction antérieure à la loi n° 49-16 : L’indemnisation pour perte de fonds de commerce reste soumise au Dahir de 1955 (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/02/2023	Violation de la loi, Résiliation du bail antérieure à la loi nouvelle, Perte du fonds de commerce, Notion de contrat de bail en cours, Motivation viciée, Loi applicable, Indemnité d'éviction, Indemnisation complémentaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Entrée en vigueur, Droit de priorité du locataire évincé, Conflit de lois dans le temps, Cassation, Bail commercial, Application de la loi nouvelle, Application de la loi dans le temps
17529	Absence de mention du nom du greffier : cause de nullité de l’arrêt d’appel (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	26/09/2001	نقض وابطال, مساعدة كاتب الضبط, قرارات محكمة الاستئناف, ديباجة القرار, خرق القانون, تنظيم قضائي, بطلان, Vice de forme, Procédure civile, Nullité de l'arrêt, Formalité substantielle, Composition de la juridiction, Cassation pour violation de la loi, Assistance du greffier, Arrêt d'appel, Absence de mention du nom du greffier
18614	Contentieux fiscal – Recevabilité : La lettre de contestation adressée à l’administration vaut réclamation préalable même en l’absence de réponse avant la saisine du juge (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, recours gracieux	05/10/2000	Renvoi pour statuer au fond, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Réclamation administrative préalable, Recevabilité de l'action, Preuve de la réclamation, Notification de fermeture, Non-contestation par l'administration, Lettre valant réclamation, Contentieux fiscal, Condition de recevabilité, Annulation de jugement d'irrecevabilité, Action en annulation d'impôt, Absence de réponse de l'administration

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