| 34527 |
Modification substantielle du local commercial loué : sanction du changement d’activité non autorisé (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
02/02/2023 |
Violation des clauses du bail, Cassation, Changement d'activité non autorisé, Contrôle de la Cour de Cassation, Défaut de motifs, Demande d'expulsion, Division du local loué, Expertise judiciaire, Bail commercial, Insuffisance de motivation, Modification de la chose louée, Modification du local commercial, Motivation des décisions de justice, Obligations du preneur, Pouvoirs du juge d’appel, Renvoi après cassation, Manquements contractuels, Absence de vérification suffisante |
| 33553 |
Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/10/2024 |
Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations |
