Mot clé
Absence de preuve de la notification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36447	Exequatur de sentence arbitrale : Nécessité d’une décision définitive sur le fond, à l’exclusion des sentences préparatoires ou incidentes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	10/12/2024	نظام عام, Application de la loi dans le temps, Arbitrage, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage antérieure, Distinction, Droit transitoire, Evocation, Exequatur, Exequatur partiel, Ordre public, Recevabilité de l'exequatur, Appel, Rejet partiel, Sentence définitive, Sentence sur la compétence, Sentence sur le fond, اختصاص هيئة تحكيمية, تذييل بالصيغة التنفيذية, تصدي المحكمة, تطبيق القانون زمنيا, حكم تحكيمي, مقتضيات انتقالية, مقرر بات في الموضوع, Sentence arbitrale, Annulation de l'ordonnance
16754	Mise en état en appel : L’omission de notifier l’ordonnance de dessaisissement du conseiller rapporteur justifie la cassation (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	26/10/2000	هيئة اخرى, Clôture de l'instruction, Conseiller rapporteur, Droits de la défense, Fixation de la date de délibéré, Formalité substantielle, Omission de notification, Ordonnance de dessaisissement du conseiller rapporteur, Procédure devant la Cour d’appel, Cassation et annulation, Renvoi, إجراء جوهري, احالة على نفس المحكمة, تبليغ قرار التخلي, خرق القواعد الجوهرية للمسطرة, قرار التخلي, مستشار مقرر, نقض وابطال, Violation des règles de procédure, Absence de preuve de la notification
18311	Notification et taxation d’office : La mention « non réclamé » sur un pli recommandé ne vaut pas notification effective (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	17/01/2002	مسطرة غير مشروعة, Garantie des droits de la défense, Irrégularité de la procédure, Lettre recommandée, Obligation de l'administration d'épuiser les voies de notification, Pli non réclamé, Procédure de notification, Redressement fiscal, Taxation d'office, Annulation de l'imposition, Taxe sur les profits immobiliers, تأييد الحكم, تبليغ بجميع الطرق القانونية, حق الملزم في الدفاع عن نفسه, رسالة مضمونة, ضريبة على الأرباح العقارية, غير مطلوب, فرض تلقائي, مسطرة الفرض, اجتهاد قضائي مستقر, Absence de preuve de la notification

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