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Mots clés
37984
Convention d’arbitrage : la proposition électronique non contestée suffit à écarter la compétence du juge étatique (Trib. com. Casablanca 2019)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
08/10/2019
مراسلات الكترونية
,
قوة إلزامية للعقد
,
عدم قبول الطلب
,
شرط التحكيم
,
دعوى سابقة لأوانها
,
اتفاق التحكيم
,
Saisine prématurée
,
Proposition de recourir à l’arbitrage
,
Irrecevabilité
,
Formation de la convention d’arbitrage
,
Force obligatoire des conventions
,
Exception d'incompétence
,
Correspondances électroniques
,
Convention d'arbitrage
,
Clause compromissoire
,
Absence de refus
37226
Annulation d’une sentence arbitrale par la juridiction administrative pour dépassement du délai convenu et violation manifeste des droits de la défense (CAA. Rabat 2022)
Cour d'appel administrative
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
11/10/2022
قواعد مسطرية
,
عدم تبليغ
,
عدم اطلاع
,
ضمانة نهائية
,
خرق حق الدفاع
,
خرق اتفاق التحكيم
,
تقرير الخبرة
,
تحكيم مؤسسي
,
تجاوز أجل إصدار الحكم
,
بطلان الحكم التحكيمي
,
اقتطاع الضامن
,
اتفاق تحكيم
,
Violation des droits de la défense
,
Dépassement du délai
,
Arbitrage institutionnel
,
Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36923
Exequatur d’une sentence arbitrale : L’inobservation du délai de dépôt est sans incidence sur la validité de la sentence et ne peut justifier un refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
21/04/2022
غياب جزاء قانوني
,
طعن بالبطلان
,
رقابة محكمة الاستئناف على أمر الرفض
,
حالة الطوارئ الصحية
,
تذييل حكم تحكيمي بالصيغة التنفيذية
,
إيداع أصل الحكم التحكيمي
,
أسباب بطلان حكم تحكيمي
,
أجل إيداع الحكم التحكيمي
,
Inobservation du délai de dépôt
,
Infirmation de l'ordonnance de refus
,
Formalité non prescrite à peine de nullité
,
Exequatur de la sentence arbitrale
,
Dépôt de la sentence arbitrale au greffe
,
Contrôle du juge du refus d'exequatur
,
Causes limitatives de nullité de la sentence
,
Absence de sanction légale
36720
Arbitrage : Irrecevabilité de la demande de désignation judiciaire pour non-respect de la procédure conventionnelle de médiation préalable (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Arbitres
17/07/2024
Substitution de motifs
,
Procédure contractuelle de désignation
,
Perte d'objet
,
Notification de l'arbitre
,
Non-respect de la procédure
,
Médiation préalable
,
Irrecevabilité
,
Échec de la médiation
,
Désignation judiciaire d’arbitre
,
Désignation des arbitres par les parties en cours d'instance
,
Demande de désignation judiciaire d'arbitre
,
Confirmation de l'ordonnance
,
Clause compromissoire
,
Arbitrage
36263
Méconnaissance par l’arbitre des règles d’ordre public relatives au redressement judiciaire : annulation de la sentence pour condamnation au paiement du débiteur (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
28/12/2023
Violation de l’ordre public
,
Suspension des poursuites individuelles et arbitrage
,
Redressement judiciaire
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
Procédure collective et instance arbitrale
,
Limitation de l'objet de l'instance arbitrale
,
Irrecevabilité du recours contre le centre d'arbitrage
,
Arbitrage institutionnel
,
Arbitrage et procédure collective
,
Arbitrage
,
Annulation de la sentence arbitrale (oui)
32821
Exequatur et ordre public : l’office du juge face au défaut d’impartialité et à la fraude arbitrale (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
10/01/2024
واجب الإفصاح للمحكم
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Désignation des arbitres
,
Devoir de révélation de l'arbitre
,
Droits de la défense
,
Indépendance et impartialité de l'arbitre
,
Nullité de la convention d’arbitrage
,
Ordre public procédural
,
Primauté de la volonté des parties
,
Rapport d'expertise frauduleux
,
Refus d'exequatur
,
Constitution du tribunal arbitral
,
بطلان اتفاق التحكيم
,
تقرير خبرة باطل
,
حياد واستقلالية المحكم
,
خرق حقوق الدفاع
,
رفض طلب التذييل بالصيغة التنفيذية
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
عيب في شرط التحكيم
,
غموض شرط التحكيم
,
مبدأ سلطان الإرادة
,
مخالفة المقرر التحكيمي للنظام العام
,
تشكيل الهيئة التحكيمية
,
Clause compromissoire imprécise
22476
Refus d’exequatur d’une sentence arbitrale : sanction d’une constitution irrégulière du tribunal et de manquements à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
16/05/2022
وثائق مزورة
,
Violation de l’ordre public
,
Sentence arbitrale
,
Rôle du centre d'arbitrage
,
Refus d'exequatur
,
Principe du contradictoire
,
Indépendance et neutralité de l'arbitre
,
Expertise frauduleuse
,
Exequatur
,
Droits de la défense
,
أسباب بطلان الحكم التحكيمي
,
Droit de récusation
,
Désignation des arbitres
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Condamnation pénale de l'expert
,
Clause compromissoire
,
Causes de nullité
,
Autonomie de la volonté des parties
,
Arbitrage
,
Devoir de révélation de l'arbitre
,
Appel du refus d'exequatur
,
إرادة الأطراف
,
تحكيم تجاري داخلي
,
واجب الإفصاح
,
نظام عام
,
مسطرة تواجهية
,
مخالفة النظام العام
,
متابعة الخبير جنائيا
,
غموض شرط التحكيم
,
طعن بالبطلان
,
صيغة تنفيذية
,
تجريح في المحكم
,
شرط تحكيمي
,
رفض تخويل الصيغة التنفيذية
,
حياد واستقلالية المحكم
,
حقوق الدفاع
,
تقرير خبرة
,
تعيين المحكمين
,
تشكيل هيئة تحكيمية
,
تخويل الصيغة التنفيذية
,
تحكيم مؤسساتي
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
Ambiguïté de la clause compromissoire
22358
Arbitrage interne : Non-respect de la clause compromissoire et des délais d’arbitrage entraîne le refus de l’exequatur (Tribunal de commerce Casablanca 2021)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
28/06/2021
وثائق مزورة
,
Autonomie de la clause compromissoire
,
Compétence du tribunal de commerce pour accorder l'exequatur
,
Conditions de validité d'une sentence arbitrale
,
Contrôle du juge
,
Dépassement des délais d’arbitrage
,
Effets de la convention d'arbitrage
,
Exequatur
,
Exequatur (non)
,
Moyens de contestation de l'exequatur d'une sentence arbitrale
,
Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement
,
Respect de la procédure arbitrale et des droits de la défense
,
Violation de l’ordre public
,
Arbitrage interne
,
Violation de la clause compromissoire
,
أجل التحكيم
,
اتفاق التحكيم
,
الصيغة التنفيذية
,
الفصل في النزاع
,
النظام الداخلي
,
النظام العام
,
تعيين محكم
,
خرق اتفاق الأطراف
,
شرط تحكيمي
,
طلب التذييل
,
مركز الوساطة والتحكيم
,
هيئة تحكيمية
,
Violation de la volonté des parties
,
Arbitrage
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