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Mot clé
مجلس تأديبي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21850 CC,24-09-1982,76357 Cour de cassation Rabat Civil 24/09/1982 Responsabilité délictuelle, Préjudice, Jugements du tribunal militaire, Force majeure, Faute, Autorité de la chose jugée, Accident soudain
18305 Suspension d’un fonctionnaire : Le dépassement du délai de quatre mois sans saisine du conseil de discipline entache la mesure d’excès de pouvoir (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 08/02/2001 مجلس تأديبي, دعوى الإلغاء, توقيف موظف, تسوية وضعية الموظف, تجاوز في استعمال السلطة, إجراء تمهيدي, أجل أربعة أشهر, Transformation de la mesure conservatoire en décision illégale, Suspension conservatoire d'un fonctionnaire, Recours pour excès de pouvoir, Inaction de l'administration, Délai impératif de quatre mois, Annulation de la décision de suspension, Absence de saisine du conseil de discipline
18616 Discipline des avocats : Le silence gardé par le Conseil de l’Ordre vaut décision implicite de classement (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Discipline 02/11/2000 نشاط إداري خاضع لرقابة القضاء, Délai de recours de quinze jours, Forclusion du recours, Irrecevabilité, Nature administrative de la fonction disciplinaire, Procédure disciplinaire, Profession d'avocat, Décision implicite de classement, Silence du conseil de l'ordre, Tardiveté, تعويض العلل المنتقدة, طعن خارج الأجل القانوني, قانون منظم لمهنة المحاماة, مجلس هيئة المحامين كمجلس تأديبي, مقرر ضمني بحفظ الشكاية, Substitution de motifs de pur droit, Contrôle juridictionnel
19811 CCass,21/11/1996,805 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 21/11/1996 Sanction disciplinaire, Renonciation, Délai de saisine, Conseil de discipline
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