| 15655 |
Annulation de la vente pour troubles mentaux : La preuve de l’absence de discernement au moment de l’acte doit être certaine et non équivoque (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
08/10/2008 |
وسيلة جديدة, Charge de la preuve, Distinction des causes juridiques, Expertise médicale, Insanité d'esprit, Irrecevabilité du moyen, Maladie de mort, Moyen nouveau devant la Cour suprême, Nullité du contrat, Preuve non concluante, Troubles mentaux du vendeur, Vente à un héritier, Appréciation souveraine des juges du fond, Vente immobilière, بيع, خبرة طبية, خلل عقلي, سلطة تقديرية للمحكمة, شهادة طبية, عدم قبول الطلب, فقدان الأهلية, محاباة الورثة, مرض البائع, مرض الموت, نقصان الإدراك, إبطال البيع, Absence de discernement |
| 16735 |
Vente par une personne âgée : L’âge avancé ne suffit pas à caractériser un vice du consentement ni à renverser la charge de la preuve (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Capacité |
22/03/2000 |
نقض الأهلية, Charge de la preuve, Commencement de preuve, Contrat de vente, Mesure d'instruction, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Vente à vil prix, Vente dissimulant une libéralité, Capacité de contracter, Vice du consentement, تقدير الوقائع و الحجج, توليج, ثمن غير حقيقي, عيوب الرضى, كبر السن, محاباة, إجراء بحث و تحقيق, Âge avancé du vendeur |
