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قرينة على الوفاء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19294 Prescription cambiaire : La contestation de la dette par le débiteur anéantit la présomption de paiement (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Commercial, Lettre de Change 18/01/2006 هدم قرينة الوفاء, منازعة في المديونية, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة على الوفاء, تقادم, أمر بالأداء, Renversement de la présomption de paiement, Présomption de paiement, Prescription cambiaire, Prescription, Injonction de payer, Effet de commerce, Contestation sérieuse, Contestation du principe de la créance
20264 CCass,23/02/1987,103 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 23/02/1987 Octroi d'indemnités de rupture, Démission, Contrainte, Conditions, Charge de la preuve
20296 CCass,14/01/1987,80 Cour de cassation Rabat Commercial 14/01/1987 Prescription, Lettre de change, Expiration du délai de trois ans après l'échéance, Condition suffisante pour la prescription (Oui)
20726 TPI,Casablanca,23/07/1968,1125 Tribunal de première instance Casablanca Commercial, Maritime 23/07/1968 Validité, Transport, Prescription, Paiement, Défaut de délivrance de la marchandise, Clause contractuelle
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