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قرار ضمني بالرفض

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
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19715 CCass,7/02/1985 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 07/02/1985 Vocation agricole, Transfert à l'état, Point de départ du délai, Notification, Délai pour agir, Connaissance, Conditions
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